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Démission dans une école privée catholique avec congé payés pendant préavis

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Le 26-06-2021 à 10:55

Bonjour, Je suis employé dans une école privée catholique (convention collective IDCC 3218). Je souhaite démissionner de mon emploi en CDI en juillet, avant la fermeture pour vacances scolaires. Mes deux questions sont : Je sais qu’un préavis est interrompu si il comporte des congés payés et reprend à la fin de ces derniers. Cependant le site du gourvernement code du travail stipule qu’en cas de congés payés imposés pour fermeture de l’entreprise ce n’est pas le cas. Tout comme le stipule le site du gouvernement : « Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés. Le salarié perçoit les indemnités suivantes : Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels » Dans mon cas, celui donc d’une école collège catholique privée qui ferme du 18 juillet au 18 août et qui impose à tous ses salariés automatiquement des CP à cette période étant donné que l’école est fermée, c’est donc la même situation ? Si ma démission est effective donc à partir du 18 juillet jusqu’au 18 août, cela et valable et ne donne pas lieu à un report de mon mois préavis ? La convention collective IDCC 3218 ne stipule rien à ce sujet. Personne ne sait dire si cette clause pour les entreprises s’adresse aussi aux écoles, même le Diocèse ... Merci à vous

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  • Moderateur

    Le 26-06-2021 à 11:06

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Le droit du travail s'applique aussi dans une école privée.

    Cdt.
    0
    + -

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