Non renouvellement de CDD

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jacquespetiot Le 28-06-2021 à 14:20

Bonjour,
Je parcours depuis plusierurs jours le forum à la recherches de réponses..

Mon cas:
Lors de mon Embauche la collectivité m'a embauché pour un cdd de 1 an renouvelable 3 fois.. Quelques mois plus tard et après analyse de la situation je me rend compte que le contrat 3-2 ne peut être renouvellé que 2 ans maximum. J'en informe donc ma direction afin de savoir la véritable cause de cette "erreur".
Il estime que le contrat 3-2 peut être prolonger au dela de 2 ans sous les même modalités..
Cependant il me propose de me passer en 3-3... Bizarre..
Ceci doit être voté au CM prochaienement et ma direction m'informe de la volonté de me prolonger une anné de plus.
Or je ne souhaite pas prolonger au dela de la fin de mon contrat initial (se terminant le 31 aout.)
La situation est un peu bancale car mon contrat en 3-2 va passer en 3-3 d'ici juillet (je n'ai aucun papier officiel me confirmant cela).
Le passage en 3-3 va t il faire office de renouvellement?
Comment faire pour ne pas renouveller sans perdre mes Droits chomage?

Merci d'avance pour votre aide

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milou27 · Answer 1 · Le 28-06-2021 à 18:18

Moderateur

milou27 Le 28-06-2021 à 18:18

+ 1000 messages

Bonjour

S'agissant d'un employeur du secteur public , il y a de fortes chances pour qu'on vous fasse une proposition de renouvellement par écrit qui, si vous la refusez vous privera du droit aux allocations chomage

Peu importe la durée du contrat signé à l'origine , Ils peuvent vous proposer le renouvellement du contrat pendant 6 ans au plus

VOIR : Emploi_d'un_agent_contractuel_de_la_fonction_publique_|_service-public_fr

Membre

jacquespetiot Le 29-06-2021 à 10:00

Merci beaucoup pour votre réponse.

Cependant le fait de me basculer mon contrat 3-2 en 3-3 sans document officel n'est pas très correct si?
Cette modification de contrat peut elle être un motif valable de refus de renouvellement de ma part?

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Moderateur

milou27 Le 29-06-2021 à 10:12

Je crains hélàs que çela ne suffise pas...

Pouvez retranscrire ce qu'il y a d'écrit

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0

+ -

jacquespetiot · Answer 2 · Le 29-06-2021 à 10:00

Merci beaucoup pour votre réponse.

Cependant le fait de me basculer mon contrat 3-2 en 3-3 sans document officel n'est pas très correct si?
Cette modification de contrat peut elle être un motif valable de refus de renouvellement de ma part?

milou27 · Answer 3 · Le 29-06-2021 à 10:12

milou27 Le 29-06-2021 à 10:12

Je crains hélàs que çela ne suffise pas...

Pouvez retranscrire ce qu'il y a d'écrit

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jacquespetiot · Answer 4 · Le 29-06-2021 à 14:30

La est bien l'ambiguité car l'ensemble des échanges se sont fait à l'oral.
Je n'ai aucun document officiel me stipulant ce passage en 3-3. Je n'ai pas donné mon accord, je n'ai rien signé. On m'a juste dit oralement que mon contrat passera en 3-3 au vote du CM..
Je suis assez étonné de la façon de faire.. Mais pas vraiment naif tant qu'à la finalité..

Je vous remercie grandement de m'accorder ce temps

Cordialement

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