Demission pour distance

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• Moderateur

  Math64 Le 06-09-2023 à 23:53

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Milou me corrigera si besoin, mais pour que la démission soit légitime, il faut qu'il y ait changement de résidence. 
  Or, actuellement vous vivez déjà sous le même toit.
  
  Donc, pas de démission légitime de possible.
  
  Cdt

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• Visiteur

  Nico1983 Le 07-09-2023 à 08:21

    visiteur

  
  

  Bonjour, merci pour ce premier retour math64, j ai juste oublié de préciser que je suis avec mon conjoint depuis 1an et demi et que j ai déménagé depuis 1 an à peu près, ce qui m à éloigné de mon travail.Merci

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  Moderateur

  milou27 Le 07-09-2023 à 08:27

  Bonjour
  
  Hélas pour vous , il est trop tard maintenant pour faire valoir à Pole emploi que votre démission serait légitime
  C'était vrai il y a 1 an mais plus maintenant . 

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  Nico1983 Le 07-09-2023 à 08:38

    visiteur

  
  

  Encore merci pour votre réactivité.  J'avais lu sa : "la démission pour rapprochement de conjoint est également légitime si elle se justifie par le mariage ou le PACS du salarié qui entraine son déménagement. Il est nécessaire que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de démission et la date du mariage ou du PACS" , ce qui me laissait penser que le fait de se pacse permettrait de rentrer dans les clous niveau délai.  Qu en pensez vous ? Merci d'avance pour le temps passe
  

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  Moderateur

  Alainverce Le 07-09-2023 à 09:08

  Bonjour.
  
  "Ou le PACS qui entraîne son déménagement".
  
  C'est pas le PACS qui va entraîner votre déménagement puisque celui ci est effectif depuis un an et demi.
  
  Cdt.

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  Nico1983 Le 07-09-2023 à 09:33

    visiteur

  
  

  Et qu est ce qui permet à pôle emploi de justifier que le déménagement n à pas dépasser les 2 mois ? Encore merci

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  Membre

  Isadore Le 07-09-2023 à 10:11

  Bonjour,

  *

  Le décret qui régit la "démission légitime" :

  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000038830427/

  "d) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité"

  *

  L'idée est d'indemniser le salarié qui démissionne parce qu'il s'est marié ou pacsé et va vivre avec son époux ou partenaire. Mais si le PACS n'entraîne aucun changement de résidence, il n'y a pas de "démission légitime".

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 07-09-2023 à 19:11

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous dites que "nous habitons ensemble depuis quelque mois", de ce fait le Pôle Emploi vous considèrera comme déjà "conjoints" au sens ou vous vivez déjà conjointement, en couple, menant vie commune.
  
  Vous ajoutez que "nous allons nous PACSE, le mois prochain". Le fait de vous marier ou de vous pacser ne vous rendra pas davantage "conjoints" que vous ne l'êtes déjà au regard du Pôle Emploi puisque vous vivez déjà ensemble depuis plusieurs mois.
  
  Or, lorsque deux personnes vivent en couple comme dans votre cas la seule démission légitime qui soit serait votre démission si votre compagnon devait déménager pour motif professionnel (ex: s'il reprenait une entreprise agricole dans une autre région), vous démissionneriez alors pour pouvoir le suivre dans son parcours professionnel.
  
  Voir : https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission
  
  cordialement
  zen maritime 

  
   

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  Nico1983 Le 07-09-2023 à 22:52

    visiteur

  
  

  Merci à tous pour vos réponses 

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