Licenciée par rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, pas d'ARE

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 10-09-2023 à 12:54

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Une remarque d'abord, le Conseil d'Etat (3e chambre, 28 septembre 2018, 410167) a rappelé que par un jugement précédent, du 3 juillet 2015, devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif de Toulon avait annulé pour erreur de droit un licenciement qui n'avait été fondé que sur le seul motif tiré de la perte de confiance.
  
  Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037446033/
  
  La rupture d'un contrat de droit public à ce seul motif est donc valablement contestable mais comme vous le soulignez ce peut être le moyen de "se débarrasser de collaborateur au tribunal administratif" à supposer que l'agent licencié intente cette action.
  
  L'autre remarque, je ne comprends pas bien ce qui ferait que la rupture de votre contrat maintenant (licenciement / rupture CDD par l'employeur) n'ouvrirait droit à l'assurance chômage qu'en 2026 au terme initialement prévu du contrat ? Quelque chose m'échappe certainement...
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 10-09-2023 à 16:15

  Bonjour
  
  Même interrogation de Zen maritime , le fait de différer votre indemnisation chomage en 2026 est incompréhensible et n'a rien de légal 
  
  Vous devriez bénéficier des allocations chomage dès maintenant - point final 
  
  VOIR les textes :  Pages 21 et suivantes...
  
  .https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

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• Visiteur

  Lisa Cooper Le 10-09-2023 à 19:18

    visiteur

  
  

  Je vous remercie de vos retours.
  
  N'ayant pas reçu de versement de pôle emploi, j'ai adressé un mail à ma conseillère. Voici son retour :
  
  "Bonjour Madame,

  J'ai bien reçu votre courriel du 06 septembre 2023 concernant votre indemnisation.

  Vous vous êtes réinscrite le 11 juillet 2023 suite à la fin de contrat du 1 juillet 2023 avec XXX.

  Le motif de fin de contrat est : "rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur"

  La date de fin initiale de ce contrat était le 31 mars 2026.

  Les allocations d'aide au retour à l'emploi ne peuvent être versées entre la date de rupture et la date de fin initiale de fin de contrat lorsque le motif est la rupture anticipée d'un CDD par l'employeur.

  l'employeur est tenu de vous verser des dommages et intérêts dont le montant correspond aux salaires qui devaient être versés entre la rupture et la date de fin initiale de fin de contrat

  Votre indemnisation ne peut donc être versée qu'après la date de fin de contrat initiale (+ 7 jours de délai d'attente) soit une date de prise en charge au 08 avril 2026.

  Je vous invite à contacter votre ancien employeur afin de régulariser le motif de fin de contrat

  Vous trouverez ci-dessous un extrait de la réglementation : 

  La rupture anticipée à l’initiative de l’employeur du contrat à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou du contrat de mission, place le salarié en situation de chômage involontaire.

  Il est rappelé que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par l’employeur en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts de la part de l'employeur d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (C. trav., art. L. 1243-4 al.1).

  Selon la jurisprudence, ces sommes ne peuvent se cumuler avec les allocations d’assurance chômage perçues pour la même période (Cass. soc. 14/01/1997 n° 94-21806 et 95-13044 - Cass. soc. 24/03/1198 n° 96-19021 - Cass. soc. 05/03/2014 n° 12-29117).

  Cordialement,"
  
  Ma conseillère m'a également contacté par téléphone et invité à contacter mon ex employeur afin de modifier l'intitulé de la rupture du contrat (rupture commun accord).
  En précisant, qu'en l'état actuel mon employeur serait contraint avec une action prud'hommes à me verser mon salaire jusqu'en 2026 !
  
  Je suis surprise de cette situation.
  Qu'en pensez-vous ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 10-09-2023 à 19:41

  Bonjour,
  
  Votre contrat de travail était-il de droit public ou de droit privé ?
  
  Je me demande si l'agent conseiller du Pôle Emploi a bien intégré que vous faisiez partie de la fonction publique territoriale - du moins l'ai-je présumé puisque faisant partie de la mairie ? - car le licenciement / rupture anticipée CDD par l'employeur est dans ce cas codifié 31 sur l'attestation d'assurance chômage et ouvre droit au chômage indemnisé.
  
  voir le guide relatif à l'indemnisation du chômage dans la fonction publique civile : https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/guide-sur-lindemnisation-du-chomage-dans-la-fonction-publique-civile
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 11-09-2023 à 08:29

  Bonjour
  
  Comme le dit Zen maritime, Pole emploi se trompe de situation puisque votre CDD relève manifestement du droit public qui concerne les contractuels et non du droit privé (le code du travail) 
  
  Les règles ne sont pas les mêmes dans le public et le privé pour ce qui concerne les ruptures anticipées de CDD 
  
  Bref... c'est la mairie qui doit vous indemniser et non Pole emploi et ce, même si la mairie à mis fin à votre CDD en invoquant une perte de confiance 
  
  Pour ce faire, il faut demander à Pole emploi qu'ils vous notifient un refus de prise en charge que vous devrez donner ensuite à la mairie pour qu'ils instruisent votre demande d'indemnisation (c'est la règle habituelle à suivre) 

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