Bonjour,
Je suis en disponibilité pour convenance personnelle, depuis le 30 avril 2018, je renouvelle ma disponibilité tous les ans.
À l’époque en 2018, on m’avait notifié que ma disponibilité était valable 10 ans au cours de ma carrière, suite à la réforme du 29 mars 2019, on me dit que je passe sous le nouveau décret. Or, ils m’ont accordé ma disponibilité au 22 février 2019, selon l’article 17 du décret il est bien notifié qu’on est exclu si l’on a l’accord avant la mise en vigueur du décret ?
Ai-je raison ou tort ?
Dans l’attente de votre réponse,
Cordialement,
Marie Assaf
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