fonction publique congé pour consultation médicale

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  JEAN S Le 29-06-2013 à 00:59

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  Il faut que cela soit une maladie grave pas uniquement une reconnaissance TH ni une ALD

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  Sanka Le 29-06-2013 à 08:55

  "maladie grave" n'est pas un terme médical, ni même légal : qui est à même d'apprécier ce qui est grave ou ne l'est pas? certainement pas l'employeur!
  c'est bien la raison pour laquelle je recherche des textes légaux.
  maintenant cela ne me dit pas si le texte ci-dessus, applicable aux salariés du privé, l'est aussi aux employés de la Fonction Publique Territoriale...

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  Membre

  JEAN S Le 29-06-2013 à 11:25

  http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021536248&cidTexte=LEGITEXT000006073189
  
  Vous seul pourrez après la lecture attentive de ce texte savoir si vous entrez dans les cases proposées ce article ne serait pas réservé au droit du travail du privé

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  Sanka Le 29-06-2013 à 11:46

    visiteur

  
  

  merci.
  oui, j'entre en effet bien dans le cadre de ce texte... (et j'en suis certaine, car mon voyage pour cette consultation est pris en charge par la CPAM pour cette raison)
  mais il ne parle pas du droit à demander une journée d'absence à son employeur?

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  JEAN S Le 29-06-2013 à 11:59

  je suis désolé mais je me répète l existe des cas particuliers d'absence autorisée :

  les salariés atteints d'une maladie grave, une « affection longue et coûteuse » selon le Code du travail, bénéficient d'autorisations d'absence leur permettant de suivre les traitements médicaux justifiés par leur état de santé. La liste de ces affections est fixée par le Code de la Sécurité sociale ;

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  Sanka Le 29-06-2013 à 12:25

    visiteur

  
  

  je vous remercie...
  en fait je cherchais un texte qui l'exprime clairement, car avec ce type de texte, on peut jouer sur l'interprétation, ce que fait mon DRH!
  mais je ne trouverai sans doute pas mieux, vous avez raison... 

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• Visiteur

  Evelyn Le 03-09-2021 à 18:04

    visiteur

  
  

  Bonjour, 
  Je me permets de vous contacter que je suis dans le même cas que vous et je recherche des informations ou texte de loi afin de soumettre à mon employeur. Avez-vous pu trouver une solution ? Si oui est-ce possible de la partager ? Bonne journée

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 04-09-2021 à 10:58

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Dans la fonction publique il y a ce que l'on appelle les "facilités de service" qui sont des facilités horaires accordées en tant que "mesure de bienveillance", à l'appréciation de l'autorité hiérarchique, et qui n'entrent pas dans le champ des absences autorisées (qu'elles soient absences de droit ou sur autorisation spéciale).
  
  Ainsi en cas de consultation chez un médecin spécialiste, compte tenu de la contrainte d'un rendez-vous souvent difficile à obtenir, une facilité horaire peut être demandée si le rendez-vous n'a pu être pris en dehors des heures de service.
  
  S'agissant d'une situation régulière d'absence elle ne fait pas l'objet d'une retenue mais la durée de cette facilité horaire est susceptible d'être imputée sur les récupérations.
  
  En dehors de ces facilités, qui sont donc distinctes des absences autorisées, il existe des cas où l'on peut demander une absence autorisée au motif de certaines maladies (listées ou hors liste des ALD)* lorsque la prise de rendez-vous est impossible en dehors des heures de service
  
  * se référer au Code de la Sécurité Sociale, art.L160-14 (§ 3° et 4°) en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

  
  NB : rapprochez-vous de votre syndicat pour tout savoir des congés, des absences autorisées et des facilités horaires.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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