licenciement non respect obligation vaccinale

Question

Visiteur

mscreation34 Le 17-08-2021 à 13:53

Bonjour, je suis hôtesse d'accueil en clinique privée, je refuse le vaccin, on peut me suspendre pendant deux mois sans rémunération.

Je ne relève d'aucun conseil de l'ordre (à se que je sache)

Que se passe-il après ? D’après votre article sur :

"licenciement pour non-vaccination ou absence de pass sanitaire, tout savoir",

paragraphe : "Comment suspendre un salarié qui refuse de se faire vacciner ?"

alinéa 4 : "Rappel : dans la première version du projet de loi, la suspension des fonctions ou du contrat pendant au moins 2 mois, pouvait être un motif de rupture du contrat de travail (licenciement) ou de cessation définitive des fonctions. Cette possibilité de licencier, de rompre le contrat, a finalement été supprimée."

Cela veut-il dire que l’employeur ne puisse plus me licencier après ces deux mois de suspension ?

Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet s'il vous plait ?

Cordialement.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 17-08-2021 à 17:49

Moderateur

Zen Maritime Le 17-08-2021 à 17:49

+ 1000 messages

Bonjour,

Un employeur peut toujours procéder à un licenciement, simplement pour que le motif soit valable il ne faudra pas qu'il invoque un licenciement pour refus de vaccination. Mais un licenciement pour désorganisation durable du service, je pense que ce doit être envisageable.

A noter que dans la fonction publique hospitalière, les personnels médicaux ou non médicaux qui refusent la vaccination obligatoire se verront notifier une suspension non pas limitée dans le temps mais... jusqu'à présentation du justificatif requis.

cordialement
zen maritime

Moderateur

Math64 Le 17-08-2021 à 19:39

Sachant que de nombreux employeurs ne souhaitent pas licencier et vont laisser le contrat suspendu le plus longtemps possible, n'estimant pas le salarié fautif et donc le licenciement bien trop risqué.

La contrepartie est que le salarié est lui privé de ressource du fait de son refus de respecter la loi.

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Visiteur

mscreation34 Le 18-08-2021 à 21:33

merci pour vos réponses ! j'ai lu plusieurs fois le texte de loi, et aucun article ne parle du licenciement des salariés refractaires ! cela m'intrigue !

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Moderateur

Math64 Le 18-08-2021 à 23:13

Car cette faculté de licenciement au motif de la non-vaccination a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Cela n'a pas pour autant pour effet d'empêcher un licenciement pour un autre motif, notamment de désorganisation du service bien que personnellement, je le déconseillerais à tout employeur.

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-08-2021 à 09:31

Tu connais cela mieux que moi Math,

il me semble que pour pouvoir invoquer valablement une désorganisation dans l'activité de l'entreprise il faut que l'employeur puisse montrer qu'il ne pouvait durablement redistribuer les tâches en interne sans entraîner de surcharge de travail pour d'autres salariés, et donc qu'il a dû recourir à l'intérim ou à une embauche en CDD, avec la désorganisation du fait de l'emploi de quelqu'un inadéquat ou mal formé au poste

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Math64 Le 19-08-2021 à 11:45

Salut ZEN,

Vu du côté salarié, personnellement je n'hésiterais pas à contester un licenciement fondé sur le motif de désorganisation quand il fait suite à un refus vaccinal, notamment sur la réalité de la cause.

En effet, fort de la décision du Conseil Constitutionel, je n'hésiterais pas à défendre qu'il s'agit d'un licenciement fondé sur le refus vaccinal et donc que le motif invoqué ne soit pas le vrai motif.
Et honnêtement , je ne présagerais rien de bon pour l'employeur. D'où mon conseil de statu quo, même si in fine, il est fortement défavorable au salarié.

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Visiteur

mscreation34 Le 19-08-2021 à 13:29

merci encore à vous deux pour vos réponses !

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0

+ -

Math64 · Answer 2 · Le 17-08-2021 à 19:39

Sachant que de nombreux employeurs ne souhaitent pas licencier et vont laisser le contrat suspendu le plus longtemps possible, n'estimant pas le salarié fautif et donc le licenciement bien trop risqué.

La contrepartie est que le salarié est lui privé de ressource du fait de son refus de respecter la loi.

mscreation34 · Answer 3 · Le 18-08-2021 à 21:33

mscreation34 Le 18-08-2021 à 21:33

merci pour vos réponses ! j'ai lu plusieurs fois le texte de loi, et aucun article ne parle du licenciement des salariés refractaires ! cela m'intrigue !

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Math64 · Answer 4 · Le 18-08-2021 à 23:13

Car cette faculté de licenciement au motif de la non-vaccination a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Cela n'a pas pour autant pour effet d'empêcher un licenciement pour un autre motif, notamment de désorganisation du service bien que personnellement, je le déconseillerais à tout employeur.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 19-08-2021 à 09:31

Tu connais cela mieux que moi Math,

il me semble que pour pouvoir invoquer valablement une désorganisation dans l'activité de l'entreprise il faut que l'employeur puisse montrer qu'il ne pouvait durablement redistribuer les tâches en interne sans entraîner de surcharge de travail pour d'autres salariés, et donc qu'il a dû recourir à l'intérim ou à une embauche en CDD, avec la désorganisation du fait de l'emploi de quelqu'un inadéquat ou mal formé au poste

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 6 · Le 19-08-2021 à 11:45

Salut ZEN,

Vu du côté salarié, personnellement je n'hésiterais pas à contester un licenciement fondé sur le motif de désorganisation quand il fait suite à un refus vaccinal, notamment sur la réalité de la cause.

En effet, fort de la décision du Conseil Constitutionel, je n'hésiterais pas à défendre qu'il s'agit d'un licenciement fondé sur le refus vaccinal et donc que le motif invoqué ne soit pas le vrai motif.
Et honnêtement , je ne présagerais rien de bon pour l'employeur. D'où mon conseil de statu quo, même si in fine, il est fortement défavorable au salarié.

mscreation34 · Answer 7 · Le 19-08-2021 à 13:29

mscreation34 Le 19-08-2021 à 13:29

merci encore à vous deux pour vos réponses !

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