Limite de 6 ans CDD fonction publique (meme après interruptions entre les contrats).

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Martine G. Le 27-10-2021 à 09:33

Bonjour,

J’ai été employée au CNRS en tant que chercheuse cdd du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2019 (4 ans 9 mois). Ensuite, le laboratoire où j’ai travaillé a décroché un projet ANR sur lequel ma compétence était requise. J’ai donc été embauchée pour un contrat du 1er juillet 2020 au 30/11/2021 (1 an et 4 mois).

J’aurais pu être embauchée avant, mais pour éviter le cumul de 6 ans, à la fin desquels l’administration aurait été obligée de me passer en CDI, ils m’ont imposé une période de chômage de minimum 4 mois (au final, la période a été de 9 mois) entre les deux contrats.

Le contrat arrive à échéance le mois prochain, mais comme le projet n’est pas terminé (la crise du covid à retardé plusieurs échéances), le labo a trouvé les financements pour prolonger les contrats temporaires et a demandé pour moi un avenant de trois mois.

Or, la DRH a refusé cet avenant, prétextant que j’ai cumulé 6 ans de CDD dans la fonction publique (peu importe s’il y a eu coupure, selon eux).

Ont-ils le droit de me refuser cet avenant ?

De plus, il m’ont fait savoir que désormais « j’ai terminé avec la fonction publique, je suis finie : aucune autre université ou centre de recherche, ou autre service public ne prendra le risque de m’embaucher, même si entre les contrats il y aura des pauses de 4 mois ou plus ».

Mon labo vient juste de présenter un projet qui, s’ils sera approuvé, prévoit justement un poste CDD adapte à mon profil. Je dois d’ores et déjà abandonner toute espérance de pouvoir continuer mon travail dans la recherche publique ?

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milou27 · Accepted Answer · Le 27-10-2021 à 11:54

Moderateur

milou27 Le 27-10-2021 à 11:54

+ 1000 messages

Bonjour

La doc disponible précise : " Notez que les services effectifs effectués pendant ces six ans peuvent avoir été effectués de manière discontinue, mais l'interruption entre 2 contrats ne doit pas excéder 4 mois.

LIEN : Fonction_publique_:_de_plus_en_plus_de_CDI,_CDD_et_contrats_de_projet_-_Emploipublic Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ? | service-public.fr
-=-=

Si vous avez eu une interruption de 6 mois entre 2 contrats, je ne vois pas pourquoi on refuserait de renouveler votre contrat (?)

VOIR : Que faire en cas de désaccord avec son employeur « public » - Cfdt-interco78 Montigny-le-Bretonneux (over-blog.com)

Membre

Martine G. Le 27-10-2021 à 17:49

Merci de votre réponse.

En fait, ils refusent en prétextant que, malgré l'interruption, je vais dépasser les 6 ans (ce serait exactement 6 ans et 1 mois). L'avenant porterait cela à 6 ans et 4 mois. Donc pour eux c'est irrecevable.

Pour eux c'est comme si, une fois dépassés les 6 ans (même avec interruptions), on n'aurait plus la possibilité d'être embauché. Plus JAMAIS.

Est-ce possible ?

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Moderateur

milou27 Le 27-10-2021 à 19:04

j'ai le sentiment que votre DRH joue la mauvaise foi car en cas d'interruption de l'ancienneté acquise (au-delà de 4 mois) le delai de 6 ans a comme nouveau point de départ le 1er contrat conclu après l'interruption de l'ancienneté acquise dans l'administration, c'est à dire le 1er Juillet

Pourquoi vous dire que l'avenant porterait l'ancienneté acquise en CDD à 6 ans et 4 mois puisque les 6 ans ont été interrompus ce qui a eu pour effet de remettre les compteurs à zero lors de la reprise du 2eme CDD le 1er juillet 2021i

Qu'entendez-vous par ; "ls m?ont imposé une période de chômage de minimum 4 mois (au final, la période a été de 9 mois) entre les deux contrats. "

Est-ce du chomage indemnisé par l'administration ?

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Membre

Martine G. Le 28-10-2021 à 09:18

Je pense aussi que c'est soit de la mauvaise foi, soit du zèle, soit de l'ignorance pure et simple de la loi. Le problème est comment leur faire changer d'idée (en connaissant la susceptibilité typiques des DRH... )

Pour le chômage « imposé », j?entends par là que, le financement du poste tout en étant déjà disponible deux mois après la fin de mon premier CDD, ils m?ont fait attendre encore pour arriver justement aux fameux 4 mois d?interruption entre les 2 contrats (au final, j?ai attendu même 9 mois).

Pour le

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Moderateur

milou27 Le 28-10-2021 à 11:51

OUI - le DRH craint de mal interprêter les textes et il préfère ne pas prendre de risque.

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