modification d'organigramme

Question

Visiteur

Gaut Le 06-09-2022 à 10:30

Bonjour,

contractuel de la fonction publique, je travaille actuellement sous l'autorité stricte du médecin chef de pôle depuis 6 ans, date à laquelle mon contrat de travail a été rédigé et signé. Il figure sur ce dernier que je suis "sous l'autorité directe du chef d'établissement"; et mon organigramme me place directement sous l'autorité du médecin chef de pôle, schématiquement parlant et écrit noir sur blanc.
Depuis qqes semaines, mon employeur veut que je sois placée sous l'autorité d'un cadre de santé (N+1) puis d'un cadre supérieur de santé (N+2), ce qui ne correspond plus du tout à notre accord de départ ni à l'organigramme.
En a t'il le droit ? Cela constitue-t'il une modification de mon contrat de travail ?

Merci d'avance

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Alainverce · Answer 1 · Le 06-09-2022 à 10:59

Moderateur

Alainverce Le 06-09-2022 à 10:59

+ 1000 messages

Bonjour.

Le modérateur Zen vous répondra certainement plus précisément, mais la mention de l'autorité hiérarchique lors de la signature du contrat n'est qu'accessoire et n'empêche pas que vous restez sous l'autorité finale de votre employeur.

Or tout employeur est libre d'organiser son entreprise comme il l'entend et il peut donc décider "dans l'intéret du service ou de l'établissement", de changer ou modifier la structure de commandement.

Vos fonctions et votre rémunération n'étant pas affectées, il n'y a aucune irrégularité dans ce changement.

Cdt.

Moderateur

Zen Maritime Le 06-09-2022 à 12:07

Bonjour,

Je suis du même avis, et il ne faut pas confondre dans un établissement hospitalier le chef d'établissement (directeur du centre hospitalier) et les chefs de pôle tels qu'ils sont désignés dans le Code de la santé publique.

Or votre contrat vous place sous l'autorité directe non d'un chef de pôle mais bel et bien du chef d'établissement (directeur du centre hospitalier), lequel au titre de son pouvoir de direction décide aussi bien des délégations de pouvoir qu'il attribue que de la stratification organisationnelle et donc des niveaux de management intermédiaire.

Dans le secteur privé il existe parfois des contrats avec clause dite intuitu personae, c'est-à-dire mentionnant le lien de subordination vis-à-vis d'une personne nommément désignée, ce qui fait qu'il y aurait modification de contrat et motif à refuser si ce lien était modifié. Ce n'est pas le cas de votre contrat de travail.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Gaut Le 06-09-2022 à 12:12

Merci pour votre retour,

dans les faits, il y a légère diminution de mes fonctions car j'ai toujours géré les parties administratives et relationnelles (dont travaux en collaborations avec d'autres équipes, mise en place de projet) de manière autonome et ma N+1 se voit attribuer ces nouvelles fonctions.

De plus, cette modification de hierarchie est liée à des modifications dans l'organisation telle qu'un badgage qui doit m'être imposé (alors qu'inexistant avant), donc des adaptations d'horaire moins souples (ayant un horaire "théorique" sur mon CT qui, dans les faits, n'a que rarement été respecté pour besoin de service principalement.

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Moderateur

Zen Maritime Le 06-09-2022 à 17:35

Toujours du fait de son pouvoir de direction un employeur est en droit de modifier certaines conditions de travail de façon unilatérale ( = pas besoin de votre accord) sans que ce ne soit pour autant une modification du contrat.

Ainsi, les tâches qu'il vous assigne peuvent changer, être réparties différemment, du moment que c'est dans votre registre de compétences et que les nouvelles conditions de travail ne soient pas humiliantes, dégradantes.

En ce qui concerne les horaires de travail, s'ils sont fixés précisément par contrat ils doivent être respectés. Le badgeage peut vous sembler une contrainte mais vous pouvez aussi le voir comme un moyen que vos horaires soient respectés, sans les débordements qu'il serait sinon facile pour l'employeur d'ignorer sans les payer.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 06-09-2022 à 12:07

Bonjour,

Je suis du même avis, et il ne faut pas confondre dans un établissement hospitalier le chef d'établissement (directeur du centre hospitalier) et les chefs de pôle tels qu'ils sont désignés dans le Code de la santé publique.

Or votre contrat vous place sous l'autorité directe non d'un chef de pôle mais bel et bien du chef d'établissement (directeur du centre hospitalier), lequel au titre de son pouvoir de direction décide aussi bien des délégations de pouvoir qu'il attribue que de la stratification organisationnelle et donc des niveaux de management intermédiaire.

Dans le secteur privé il existe parfois des contrats avec clause dite intuitu personae, c'est-à-dire mentionnant le lien de subordination vis-à-vis d'une personne nommément désignée, ce qui fait qu'il y aurait modification de contrat et motif à refuser si ce lien était modifié. Ce n'est pas le cas de votre contrat de travail.

cordialement
zen maritime

Gaut · Answer 3 · Le 06-09-2022 à 12:12

Merci pour votre retour,

dans les faits, il y a légère diminution de mes fonctions car j'ai toujours géré les parties administratives et relationnelles (dont travaux en collaborations avec d'autres équipes, mise en place de projet) de manière autonome et ma N+1 se voit attribuer ces nouvelles fonctions.

De plus, cette modification de hierarchie est liée à des modifications dans l'organisation telle qu'un badgage qui doit m'être imposé (alors qu'inexistant avant), donc des adaptations d'horaire moins souples (ayant un horaire "théorique" sur mon CT qui, dans les faits, n'a que rarement été respecté pour besoin de service principalement.

Zen Maritime · Answer 4 · Le 06-09-2022 à 17:35

Toujours du fait de son pouvoir de direction un employeur est en droit de modifier certaines conditions de travail de façon unilatérale ( = pas besoin de votre accord) sans que ce ne soit pour autant une modification du contrat.

Ainsi, les tâches qu'il vous assigne peuvent changer, être réparties différemment, du moment que c'est dans votre registre de compétences et que les nouvelles conditions de travail ne soient pas humiliantes, dégradantes.

En ce qui concerne les horaires de travail, s'ils sont fixés précisément par contrat ils doivent être respectés. Le badgeage peut vous sembler une contrainte mais vous pouvez aussi le voir comme un moyen que vos horaires soient respectés, sans les débordements qu'il serait sinon facile pour l'employeur d'ignorer sans les payer.

cordialement
zen maritime

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