Fin CDD au CHU sans renouvellement

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DENI69001 Le 05-09-2022 à 17:10

Bonjour,

C'est une demande assez urgent svp, car je ne sais pas quoi faire.

J'ai été à temps partiel en cdd (plusieurs CDD) en milieux hospitalier (CHU) du 01/02/2021 au 30/06/2022.
J'ai terminé mon CDD fin juin 2022, et je n'ai pas eu ni de proposition de renouvellement,
ni ma responsable ne m'a demandé de courrier de renoncement de renouvellement de CDD.
J'ai reçu ma fiche de paie de juin 2022 de 1240 , puis une autre de juillet 2022 de 3.
En Août 2022, j'étais en vacances, et je suis revenu, je n'ai toujours rien reçu du CHU.
J'ai essayé d'appeler mon ancienne responsable, mais je ne l'ai pas eu.
J'ai appelé le service RH du CHU, qui au vu de mon dossier, me réclame maintenant,
un courrier écrit comme quoi je refuse le renouvellement de mon CDD, alors que personne
ne me l'a demandé, sinon, ils ne peuvent pas clotûrer mon dossier et donc ils ne peuvent pas
envoyer mon solde de tout compte, certificat de travail et attestation pôle emploi.
J'ai le mail de la personne au RH qui me demande l'écrit.

Quelle démarche dois-je entreprendre pour obtenir les éléments de fin de contrat
que le CHU doit me mettre à disposition, que dois-je faire s'il vous plait ?

Je vous remercie de votre retour rapide,

Bien cordialement,

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milou27 · Answer 1 · Le 06-09-2022 à 09:12

Moderateur

milou27 Le 06-09-2022 à 09:12

+ 1000 messages

Bonjour

ben.. on peut analyser votre situation comme suit :

1° - Lorsque votre contrat CDD a pris fin à la fin du mois de Juin 2022 et en l'absence de proposition de renouvellement du CDD faite par l'employeur public dans les délais légaux prévus par les textes (Voir lien ci-dessous) on peut en déduire qu'il s'agit d'une fin de contrat qui donne lieu à la délivrance des documents de fin de contrat et la possibilité pour le contractuel de bénéficier d'allocations chomage versées par l'employeur public (via pole emploi)

Comme c'est souvent le cas , l'employeur public s'est aperçu qu'il avait oublié de vous faire une proposition de renouvellement dans les délais légaux et pour éviter d'avoir à vous indemniser au titre de l'assurance chomage , il vous demande maintenant de faire une lettre par laquelle vous renoncez à renouveler votre contrat pour n'avoir pas à vous indemniser

Dans la fonction publique, le fait de refuser le renouvellement d'un contrat est assimillé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative du droit au chomage indemnisé

Si vous avez retrouvé un emploi, autant faire ce que l'on vous demande pour obtenir les documents demandés , sinon vous allez devoir engager un bras de fer avec l'administration poour faire valoir vos droits

Les textes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=2&quest=

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

Visiteur

DENI690001 Le 06-09-2022 à 10:19

Bonjour

Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse rapide.

J'ai bien compris la situation.
Je n'ai pas retrouvé d'emploi, et j'aimerais entamer le braq de fer, vu que je suis dans mes droits,mais comment procéder ?
Est-ce que J'envoie tout d'abord 1 mail à la personne du RH que j'ai eu au téléphone en demandant de m'envoyer les documents ?
Ou
J'envoie d'abord une lettre recommandée en demander les documents de fin de CDD que le CHU doit m'envoyer ?
Ou bien je consulte 1 spécialiste du droit public ?

Je ne sais pas par où commencer ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 06-09-2022 à 11:13

Bonjour,

Juste une question, à quoi correspondait le bulletin de paie de juillet alors que votre CDD s'était terminé au 30 juin 2022, êtes-vous absolument certain de ne pas avoir été maintenu d'une façon ou d'une autre comme ayant travaillé un tant soit peu sur juillet..? Je pose la question par principe car à ma connaissance cela équivaudrait à une reconduction contractuelle même sans proposition préalable en juin de renouvellement.

Sinon, à votre place effectivement j'enverrais un courrier recommandé avec avis de réception rappelant qu'au 30 juin 2022 votre dernier CDD a pris fin sans qu'il n'y ait eu de l'administration aucune proposition préalable de renouvellement dans le délai de prévenance légalement prévu, en conséquence de quoi vous exigez que soient à présent mis à votre disposition sans plus aucun délai vos documents de fin de contrat, avec votre AE (attestation employeur) mentionnant la fin de contrat d'un agent contractuel en CDD (code AE 31) ouvrant droit au bénéfice de l'assurance chômage.

NB : en cas de litige c'est à l'administration de permettre au juge d'établir à quelle date une proposition de renouvellement aurait été notifiée à l'intéressé.

=> https://www.fonction-publique.gouv.fr/fin-des-fonctions

cordialement
zen maritime

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DENI690001 · Answer 2 · Le 06-09-2022 à 10:19

Bonjour

Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse rapide.

J'ai bien compris la situation.
Je n'ai pas retrouvé d'emploi, et j'aimerais entamer le braq de fer, vu que je suis dans mes droits,mais comment procéder ?
Est-ce que J'envoie tout d'abord 1 mail à la personne du RH que j'ai eu au téléphone en demandant de m'envoyer les documents ?
Ou
J'envoie d'abord une lettre recommandée en demander les documents de fin de CDD que le CHU doit m'envoyer ?
Ou bien je consulte 1 spécialiste du droit public ?

Je ne sais pas par où commencer ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 06-09-2022 à 11:13

Bonjour,

Juste une question, à quoi correspondait le bulletin de paie de juillet alors que votre CDD s'était terminé au 30 juin 2022, êtes-vous absolument certain de ne pas avoir été maintenu d'une façon ou d'une autre comme ayant travaillé un tant soit peu sur juillet..? Je pose la question par principe car à ma connaissance cela équivaudrait à une reconduction contractuelle même sans proposition préalable en juin de renouvellement.

Sinon, à votre place effectivement j'enverrais un courrier recommandé avec avis de réception rappelant qu'au 30 juin 2022 votre dernier CDD a pris fin sans qu'il n'y ait eu de l'administration aucune proposition préalable de renouvellement dans le délai de prévenance légalement prévu, en conséquence de quoi vous exigez que soient à présent mis à votre disposition sans plus aucun délai vos documents de fin de contrat, avec votre AE (attestation employeur) mentionnant la fin de contrat d'un agent contractuel en CDD (code AE 31) ouvrant droit au bénéfice de l'assurance chômage.

NB : en cas de litige c'est à l'administration de permettre au juge d'établir à quelle date une proposition de renouvellement aurait été notifiée à l'intéressé.

=> https://www.fonction-publique.gouv.fr/fin-des-fonctions

cordialement
zen maritime

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