Non respect du délai de prévenance pour renouvellement d'un cdd

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Kévin01 Le 08-09-2021 à 09:41

Bonjour,

Je suis contractuel dans un établissement de santé depuis le 18 juin 2020 ( 1er cdd de 3 mois, puis cdd d'un an ). Le DRH de l'hopital m'envoi un courrier pour : je cite, " proposer un nouveau contrat à durée déterminée à compter du 19/09/2021 jusqu'au 31/12/2021 non renouvelable à terme". Je précise qu'il mentionne la fin de mon contrat actuel au 18/10/2021, alors qu'il arrive à terme le 18/09/2021, car le délai de prévenance d'un mois n'est pas respecté, ce qui laisse le doute sur l'erreur possiblement faite volontairement.

Il n'est pas non plus mentionné, sur le courrier, que je dispose d'un délai de 8 jours pour manifester mon acceptation, faute de quoi, toute absence de réponse sera considéré comme refus de renouvellement de ma part.

Je souhaite savoir quels recours puis-je avoir pour non respect du délai de prévenance, ainsi que la non conformité du courrier qui ne me précise pas, au minimum, que je dispose d'un délai de 8 jours pour répondre à cette proposition.
Pour finir, ont-ils le droit de proposer un renouvellement d'une durée inférieure au contrat en cours et décider qu'il sera non renouvelable sans justifications mentionnées ?

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milou27 · Answer 1 · Le 08-09-2021 à 18:40

Bonjour

Il est possible que le décalage d'1 mois soit volontaire (?) mais le non respect du délai de prévenance ne remet pas en cause la validité de l'offre de rouvellement qui si vous la refusez serait assimilé à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage hormis si ce retard a eu un role déterminant sur votre refus (!)

EXTRAIT page 27 du LIEN :
Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)
" En revanche, le fait que l’employeur ne respecte pas les délais qui lui sont impartis pour proposer le renouvellement d’un contrat n’a pas d’incidence sur le bénéfice de l’allocation chômage, hormis si le retard éventuel a eu un rôle déterminant sur le refus de l’agent38 "

Aucune obligation de vous proposer un renouvellement d'une durée au moins égale au contrat précédant ni de renouveler obligatoirement votre contrat -

Kévin01 · Answer 2 · Le 08-09-2021 à 22:58

Membre

Kévin01 Le 08-09-2021 à 22:58

< 10 messages

Merci pour votre réponse. Je vais m'empresser de répondre positivement afin d'éviter tout désagréments. Je me demande tout de meme à quoi sert un délai de prévenance si il n'y a aucun recours lorsqu'il n'est pas respecté.

Moderateur

milou27 Le 09-09-2021 à 07:27

Vous avez raison et force est de constater que les employeurs publics dérogent un peu trop facilement à leur règlementation sans trop craindre les conséquences d'un recours du contractuel auprès de la justice administrative

VOIR : Fin_des_fonctions_|_Portail_de_la_Fonction_publique_(fonction-publique_gouv_fr)

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milou27 · Answer 3 · Le 09-09-2021 à 07:27

Vous avez raison et force est de constater que les employeurs publics dérogent un peu trop facilement à leur règlementation sans trop craindre les conséquences d'un recours du contractuel auprès de la justice administrative

VOIR : Fin_des_fonctions_|_Portail_de_la_Fonction_publique_(fonction-publique_gouv_fr)

Non respect du délai de prévenance pour renouvellement d'un cdd

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