Prime de précarité

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  milou27 Le 29-10-2021 à 07:44

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Les textes disent ceci :  Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ? | service-public.fr
  
  

  " L'agent n'a pas droit à la prime de fin de contrat s'il continue à travailler dans l'administration à la fin de son contrat.

  C'est le cas si son contrat est immédiatement renouvelé ou s'il bénéficie d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique hospitalière.

  etc...
  -=-=
  
  Comme vous avez bien continué de travailler 1 journée en vacation après la fin de contrat le 30 Septembre 21 , on peut en déduire que vous n'avez pas droit à la prime de précarité mais c'est limite...limite... juridiquement parlant 
  
  Un stratagème de l'admnistration savamment pensé pour n'avoir pas à règler la prime de précarité  ? 
  
  C'est très habile de leur part mais est-ce vraiment légal ?  

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  Joselito07 Le 29-10-2021 à 09:33

  J ai travailler mais rien signé à ce jour comme contra avec eux

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  milou27 Le 29-10-2021 à 18:51

  Oui , je suis d'accord avec vous mais les textes ne précisent pas si ne nouveau contrat émane de l'employeur ou d'un autre employeur ( l'agence d'interim qui a établi le contrat de mission d'1 journée)
  
  Ce n'est pas le fait du hasard si l'on vous fait retravailler 1 journée juste après la fin du CDD 
  
  Un stratagème pour n'avooir pas à vous règler cette prime ? 
  
  Je reviendrai sur ce post demain matin - 

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  Moderateur

  milou27 Le 30-10-2021 à 07:29

  Est-ce bien une agence d'interim qui vous a établi ensuite un contrat de mission lors de chaque journée retravaillée ( le 1er Octobre, le 6 , etc..)   ? 

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  Joselito07 Le 30-10-2021 à 07:40

  Non c la restauration qui m à appeler pour de la vacation un cadre de l hôpital 
  Maïs une autre question contenu que la loi a été établie à partir de janvier 2021 si j arrêté de travailler le 29 octobre Ilxseront bien obligé de me versé la prime qu ils me doivent contenue du fait qu il doivent me payer 10% de mon salaire brut de janvier à septembre 2021 car même en rajoutant octobre cela ne fait que 10 mois 

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  Moderateur

  milou27 Le 30-10-2021 à 07:56

  Est-ce ces vacations ont fait l'objet d'un contrat de  travail distinct signé par l'hopital ? 
  ou bien vous retravaillez de temps en temps sur un simple appel téléphonique de l'hopital  ? 
  
  Vous a t-on remis des documents de fin de contrat lorsque le dernier CDD a pris fin  ? 

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  Joselito07 Le 30-10-2021 à 08:30

  J ai reçu chez moi une lettre de fin contra 
  Et je travaille de temps à autres sur appel d un cadre ou d un responsable et j y vais je ne sais même pas si je travaille demain, ou les jour suivant il peuvent vous appeler à n importe quel heure ou moment pour 3h de boulot ou une journée et même annuler à la dernière minute mais j ai rien signé avec eux 

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  Moderateur

  milou27 Le 30-10-2021 à 09:00

  Il est anormal de continuer à travailler de temps à autre sans avoir signé de nouveau contrat !
  
  Qui vous dit que vous allez être payé pour ces vacations ?
  
  Si l'on vous a fait parvenir une lettre de fin de contrat - l'hopital aurait du également vous remettre une attestation Pole emploi - qu'en est-il ?
  
  Je vous conseille de vous rapprocher d'un des syndicat de l'hopital - Ils sont nombreux dans les hopitaux 

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  Joselito07 Le 30-10-2021 à 09:41

  J ai effectivement reçut une lettre à remettre à pôle emploi et l attestation refus d ARE car c l hôpital qui s occupé des allocation chômage de ses salarie.

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  milou27 Le 30-10-2021 à 10:05

  OUI c'est la règle chez les employeurs publics : pas d'indemnisation chomage si le salarié refuse une proposition de renouvellement du contrat 
  
  Dès lors que le contrat a pris fin sans qu'on vous ait fait de proposition de renouvellement , le contrat a pris fin normalement et cette fin de contrat aurait du être assimilée à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit au chomage indemnisé, lequel est versé par l'employeur public en auto-assurance 
  
  Par ailleurs , Il est anormal qu'on fasse appel à vous de temps en temps pour des vacations alors que vous n'êtes plus sous contrat , ce qui rejoint votre question sur la prime de précarité
  
  Rapprochez-vous d'un syndicat de l'hopital 

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