Prime précarité et indemnité congés payés

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  milou27 Le 21-11-2022 à 18:20

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  Bonjour
  
  Non ce n'est légal - la prime de précarité et l'indemnité CP sont versées en plus du salaire de base puisque comme ce dernier est fixé lors de la signature du contrat, il n'est n'est pas possible de savoir à l'avance si le salarié aura droit ou non à la prime de précarité 
  
  Pour les contrats CDD , il arrive que l'indemnité CP du mois (10% du salaire mensuel brut)  soit payée chaque fin de mois (en + du salaire brut) 
  Mais généralement les CP sont règlés en une seule fois avec le solde de tout compte du contrat qui a pris fin (ils figurent sur le dernier bulletin de salaire) 

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  Visiteur

  Bob95 Le 21-11-2022 à 20:31

  Merci pour la pertinence de votre réponse,  y aurait il un article du code du travail qui pourrai m aider dans ce sens vu que je vais faire une saisine .cordialement
  Robert 

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  Moderateur

  milou27 Le 22-11-2022 à 08:38

  Bonjour
  
  Je na sais pas s'il existe un article du code du travail ou une jurisprudence sur la question (?)
  
  VOIR : https://inspection-du-travail.com/salaire-de-base/
  
  https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/
  
  Si votre contrat a pris fin et avant de déposer une requête au greffe des prud''hommes 
  
  -Dénoncez le solde de tout compte par courrier LR/AR en mettant l'employeur en demeure de vous règler les sommes dues 
  
  
  

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