Refus de prolongation de CLM

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Refus de prolongation de CLM

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MathLsr Le 14-11-2023 à 23:10

Bonjour,

Je vais essayer de faire le plus court possible mais ma situation est compliquée (alors qu'elle pourrait etre simple)
Agent titulaire de la fonction publique d'Etat.

En arrêt depuis le 17/05/2022 avec demande de CLM.

Passage en comité médical le 23/02/2023 avec avis favorable de mise en CLM pour 6 mois à compter du 17/05/2022 + prolongation de 3 mois à compter du 17/11/2022.

Et avis favorable pour réintégration à mi-temps thérapeutique à compter du 17/02/2023.

La réintégration n'avait été sollicitée ni par moi ni par mon médecin traitant qui bien au contraire demandait une prolongation de CLM jusqu'au 16/05/2023.

D'ailleurs dans ma notification de passage en comité médical, il n'a pas été fait mention de cette sollicitation de réintégration.

Convoquée le 23/03/2023 auprès d'un médecin agréé pour cette réintégration à mi-temps thérapeutique et aptitude.

Le médecin n'a pas compris n'ont plus pourquoi cette décision de réintégration.

Il a lui même pris contact immédiatement avec le service medical des RH qui a dit qu'il s'agissait d'une erreur (mon service n'ayant pas transmis à temps ma demande de prolongation).

A la suite (debut mai 2023), il a été pris un arrêté stipulant que l'arrêté de réintégration était rapporté (arrêté de réintégration que je n'avais au final jamais eu) et qu'à la place il était décidé une prolongation de CLM jusqu'au 16/05/2023.

Début mai 2023, j'ai transmis une nouvelle demande de prolongation de CLM allant du 17/05/2023 au 16/11/2023.

Convoquée chez le médecin agréé pour avis : avis favorable à prolongation.

Réunion du Comité médical pour cette prolongation le 05/10/2023.

Le 27 octobre 2023, réception du PV du Comité Médical :

Avis défavorable

Motif : "Réintégration au 17/02/2023 validée à la précédente commission du 23/02/2023.

Selon expertise spécialisée (du 20/12/2022), en absence de réintégration mise en disponibilité d'office".

Incompréhension à la réception de ce PV...

Visiblement le Comité médical n'a pas été informé de l'annulation, par arrêté, de la décision de réintégration. Et encore moins de la decision de prolongation jusqu'au 16/05/2023....

Mail envoyé au secrétariat du comité médical mais aucun retour à ce jour.

Lundi, le 06/11/2023, je réceptionne par a/r un courrier de mon superieur hierarchique H+3, le grand patron...

A nouveau, incompréhension, je suis abattue...

Ce courrier ne me paraît pas légitime, car ce qui est mentionné me paraît incorrecte et du coup pas "légal".

Ils ont repris les mêmes mots/phrases que dans l'avis du comité.

Il est noté que ma réintégration a déjà été validée (non car arrêté d'annulation puis arrêté de prolongation).

Mise en demeure de prendre contact immédiatement avec mon service pour une reprise dans les plus brefs délais sinon placement en disponibilité d'office pour raisons de santé.

Mail envoyé à mon service informant que je ne reprendrai pas de suite car en arrêt maladie (cerfa de mon médecin) jusqu'au 16/11/2023 et qu'une prolongation est prévue.

Il est noté aussi que mes Droits à congé longue maladie sont épuisés.

Pouvez vous me confirmer que les droits à CLM sont bien de 3 ans (les 2 medecins vus cette semaine le pensent aussi) ?
Et peut on placer un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raison de santé alors que les droits à congé maladie auquel il peut prétendre ne sont pas épuisés ?
Mail envoyé au syndicat mais pas de réponse....
Je veux faire un recours mais je veux être sûre de mes droits....
Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 15-11-2023 à 04:00

Bonjour,

Oui un congé de longue maladie peut faire l'objet d'un renouvellement jusqu'à une durée totale de 3 ans au maximum... mais est-ce que l'on peut véritablement considérer cela comme un "droit" qu'un agent aurait de bénéficier systématiquement de cette durée maximum dans la mesure où c'est son administration, sur proposition du conseil médical, qui fixe la durée du CLM ?

Autrement dit, que l'on vous ait attribué le droit à un CLM de 6 mois, puis que l'on vous ait accordé un renouvellement, cela n'implique pas forcément le droit que votre congé soit prolongé jusqu'à 3 ans de durée.

Lors de l'avis défavorable du comité le 27 octobre dernier, n'avez-vous pas envisagé de prendre l'initiative d'une contestation devant le comité médical supérieur ?

A noter par ailleurs, dans la situation que vous relatez, qu'il me semble y avoir une sorte de contradiction. Car si d'un côté l'on a validé une réintégration cela suppose qu'il y ait eu un avis vous reconnaissant apte à reprendre votre fonction, mais si d'un autre côté on vous place en disponibilité d'office cela suppose au terme du congé qu'il y ait eu un avis d'inaptitude provisoire ?

cordialement
zen maritime

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