Refus de renouvellement de CDD par le salarié et délai de prévenance

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Visiteur

Gab12 Le 05-11-2022 à 03:04

Bonjour,
Je suis actuellement en cdd de 1an qui prends fin le 30 novembre. Cela fait au total plus de 2ans que je suis en CDD dans le même établissement (fonction publique hospitalière).
J'ai trouvé un emploi dans une autre structure qui voudrait que je vienne dès le 1er décembre.
J'en ai parlé au DRH de mon emploi actuel, qui me dit que je ne suis plus dans les délais car j'avais un délai de prévenance de 2 mois afin d'annoncer que je ne souhaitais pas renouveler mon contrat. Je n'ai pourtant pas eu de proposition écrite de renouvellement.
Est-ce que j'avais réellement un délai a respecter afin d'annoncer que je ne souhaiterais pas renouveler mon contrat? Ou puis-je partir à la fin du mois ?
Et pour l'annoncer est-ce que je dois faire un courrier ?
Merci

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milou27 · Accepted Answer · Le 05-11-2022 à 07:36

Moderateur

milou27 Le 05-11-2022 à 07:36

+ 1000 messages

Bonjour

Il est vrai que vous devez respecter un préavis de 2 mois si vous souhaitez mettre fin par anticipation à votre CDD de la fonction Publique hospitalière

MAIS là c'est différent , vous pouvez très bien mener le CDD jusqu'à son terme le 30 Novembre et ne plus retourner travailler le lendemain à l'hopital puisque votre contrta a pris fin.

Il se peut que l'hopital vous adresse d'ici là une proposition de renouvellement du contrat que vous devrez refuser ou bien vous demande de faire une lettre par laquelle vous souhaitez ne pas renouveler votre contrat

L'hopital considerera que vous avez quitter volontairement votre emploi (comme une démission ) et refuserait de vous accorder le chomage indemnisé

Si vous reprenez un emploi dans le secteur privé , le fait de retravailler au moins 3 mois vous permettrait de retrouver des droits au chomage indemnisé si vous perdiez involontairement le ou les emplois (fin de CDD , etc..)

La prise en charge de l'indemnisation reviendrait alors à l'employeur public ou privé qui totalise la plus longue durée d'affiliation (dans le cas d'espèce , vous totalisez 2 ans dans le secteur public )

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513/personnalisation/resultat?lang=&quest0=2&quest=

Visiteur

Gab12 Le 05-11-2022 à 08:44

Merci beaucoup pour votre réponse !
Et dans cette situation, est-ce qu'ils me devront la prime de précarité ?
Cordialement

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Moderateur

milou27 Le 05-11-2022 à 09:18

Je ne le pense pas puisque vous refuserez le renouvellement de votre contrat

Les textes disent ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=2&quest=

L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :

"A la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD:

"Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.

En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat. "

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Visiteur

Gab12 Le 06-11-2022 à 13:20

Très bien, merci beaucoup pour vos réponses !
Bonne journée.

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Moderateur

milou27 Le 06-11-2022 à 17:07

Les textes sur l'assurance chomage dans le secteur public :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

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