Reprise cabinet avec salarié cdd

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Mona871 Le 03-10-2021 à 02:43

Bonjour,

Je suis dentiste et je reprends un cabinet . On avait signé un compromis avec la dentiste vendeuse dans le quel il était mentionné qu à la signature définitive de la vente il y aura une rupture conventionnelle des 2 contrats salariés existant ( réceptionniste depuis 2018/ femme de ménage 2008) .
Il y a mention sur ce compromis de l article 1224-1 du code du travail .
Hier , a deux jours de la signature définitive mon avocat m informe que la vendeuse a bien fait les 2 ruptures conventionnelles mais qu elle a refait en contrats de cdd de 2 mois a la standardiste ( car la vendeuse travaillera 2 mois avec moi a la suite de la vente du cabinet comme ma collaboratrice) . J ai peur qu à la lumière de l article 1224-1 ce cdd pose problème si je reprends le cabinet et qu à la fin de son cdd la standardiste compte contester sa rupture conventionnelle ou la fin de cdd aux prud'hommes...
Merci beaucoup d avance

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 03-10-2021 à 15:03

Bonjour,

Personnellement ce qui m'étonne est d'abord le contenu de ce compromis où la personne qui vend s'engage à procéder à une rupture conventionnelle des contrats de la salariée qui s'occupe de l'entretien et de la salariée réceptionniste.

On n'impose pas une rupture conventionnelle, on ne peut y procéder que si chacune des parties en est résolument d'accord. Or comment la personne vendeuse pouvait-elle s'engager là dessus avant même d'avoir signé convention de rupture avec chaque salariée ?

A votre place je m'assurerais qu'il n'y a pas eu d'irrégularité de procédure.

cordialement
zen maritime

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