Rupture à l'initiative de l'employeur et démission du poste précédent

Question

Visiteur

Dopse Le 24-05-2022 à 02:57

Bonjour,

J'ai démisionné d'un CDI fin janvier 2022 (après plus 3 ans en poste) pour démarrer un nouveau CDI dans la foulée. Mon nouvel employeur a décidé d'interrompre la collaboration durant la période d'essai.

Cette rupture intervenant après 65j ouvrés travaillés, je faisais l'hypothèse que j'avais droit au chomage. Mais les informations sur cette page me questionne : https://www.juritravail.com/Actualite/rupture-de-la-periode-d-essai-pouvez-vous-toucher-le-chomage/Id/286704

" Toutefois, si le salarié a démissionné de son précédent emploi (emploi A) pour reprendre un autre CDI (emploi B) et que son employeur actuel met fin à son contrat de travail (emploi B), il pourra bénéficier des allocations chômage uniquement si :

cet emploi (emploi B) a duré moins de 65 jours ;

si le salarié a travaillé pendant au moins 3 années sans interruption avant sa démission de l'emploi A."

Suis-je dans ce cas où l'indemnité chomage ne pourrait pas être versée car l'emploi B n'aurait pas duré plus de 65j alors même que je remplis bien le 2nd condition (plus de 3 ans de travail continu avant) ?

D'avance merci pour vos éclairages

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milou27 · Answer 1 · Le 24-05-2022 à 09:37

Moderateur

milou27 Le 24-05-2022 à 09:37

+ 1000 messages

Bonjour

Le reglement non retrancrit dit ceci :Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

§ 5 -

Le salarié qui justifie d'une période d'emploi totalisant 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés.-=-=-

En fait , ce point de la règlementation est mal formulé car le demandeur d'emploi bénéficiera du chomage indemnisé même si l'employeur met fin au contrat après 65 jours de travail , notamment lorsqu'il a démissionné d'un emploi occupé depuis moins de 3 ans pour reprendre un CDI (les de 65 jours retravaillés neutraliseront les effets de la démission qui n'était pas légitime )

Pas de problème donc dans votre cas, peu importe si la rupture du fait de l'employeur intervient avant ou après 65 jours de travail

Moderateur

milou27 Le 24-05-2022 à 09:53

SUITE

En poussant le raisonnement , on peut même dire qu'il n'est pas certain à 100% que le demandeur d'emploi puisse bénéficier du chomage indemnisé s'il démissionne d'un emploi occupé pendant plus de 3 ans pour reprendre un CDI qui serait rompu par l'employeur avant 65 jours de travail dans l'hypothèse ou il disposerait d'un reliquat d'anciens droits
Sa démission ne serait plus légitime dès lors qu'il a retravaillé plus de 65 jours depuis l'ouverture originelle des droits en rapport avec ce reliquat

Par contre si l'employeur met fin au contrat repris après 65 jours de travail, il retrouverait des droits : le reliquat (sa démission serait neutralisée)

La règle des + ou - 65 jours de travail n'est pas toujours simple à transposer d'un cas de figure à un autre

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Membre

Dopse Le 24-05-2022 à 14:11

Merci pour cette réponse très claire !

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+ -

milou27 · Answer 2 · Le 24-05-2022 à 09:53

SUITE

En poussant le raisonnement , on peut même dire qu'il n'est pas certain à 100% que le demandeur d'emploi puisse bénéficier du chomage indemnisé s'il démissionne d'un emploi occupé pendant plus de 3 ans pour reprendre un CDI qui serait rompu par l'employeur avant 65 jours de travail dans l'hypothèse ou il disposerait d'un reliquat d'anciens droits
Sa démission ne serait plus légitime dès lors qu'il a retravaillé plus de 65 jours depuis l'ouverture originelle des droits en rapport avec ce reliquat

Par contre si l'employeur met fin au contrat repris après 65 jours de travail, il retrouverait des droits : le reliquat (sa démission serait neutralisée)

La règle des + ou - 65 jours de travail n'est pas toujours simple à transposer d'un cas de figure à un autre

Dopse · Answer 3 · Le 24-05-2022 à 14:11

Dopse Le 24-05-2022 à 14:11

Merci pour cette réponse très claire !

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