Solde de tout compte - contractuel fonction publique

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Solde de tout compte - contractuel fonction publique

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Julien Ch Le 06-06-2022 à 15:04

Bonjour,

Je fais appel à vous pour comprendre pourquoi, à la fin d'un cdd de 10 mois (juin 2021 à mars 2022) à la Direction Départementale des Territoires je n'ai pas eu de solde de tout compte. A noter qu'une collègue (déjà contractuelle pdt quelques mois en 2020) arrivée en juillet 2021 et partie en février 2022 a reçu un mois de salaire d'indemnités ? Je viens juste de l'apprendre. J'étais persuadé, selon ce qu'on m'a dit là-bas, qu'il n'y avait pas de solde de tout compte pour les vacataires à la DDT.

Il y a peut-être une loi que j'ignore ?

Merci beaucoup,

Julien

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Refu23 · Answer 1 · Le 06-06-2022 à 20:03

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Refu23 Le 06-06-2022 à 20:03

+ 500 messages

Bonjour,

Effectivement, la loi ne prévoit pas pour les contractuels un reçu de solde de tout compte comme dans le privé, c'est votre dernier bulletin de paie qui fait foi.

Par contre, vous avez dû recevoir un certificat qui contient les mentions suivantes :

Date de recrutement de l'agent et date de fin de contratFonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

Membre

Julien Ch Le 06-06-2022 à 23:17

Bonjour,

Merci pour l'information. Oui j'ai reçu un certificat administratif reprenant ce que vous indiquez. Ma question est alors de comprendre pourquoi ma collègue contractuelle a eu un mois de salaire de solde de tout compte alors qu'elle devait, comme moi, prendre tous es congés avant de quitter l'organisme.

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Refu23 Le 08-06-2022 à 02:20

Bonsoir,

Je ne comprends pas ce que vous entendez par "un mois de salaire de solde de tout compte". Est-ce que vous parlez de l'indemnité compensatrice de congés payés ? Si votre Direction a demandé à votre collègue de ne pas prendre ses congés payés pour nécessités de service, c'est normal qu'elle ait eu droit à l'indemnité correspondante. C'est prévu par les textes, ça n'a rien d'inhabituel, surtout si le contrat est de courte durée.

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Membre

Julien Ch Le 08-06-2022 à 16:02

Bonjour,

Non, non, il ne s'agit pas de l'indemnité compensatrice de congés payés puisque nous avions tous la consigne de prendre nos congés avant de partir, ce que nous avons tous fait. Par "un mois de salaire", je voulais parler du montant. Concrètement, à son départ elle a eu son salaire de février + 1300? de solde de tout compte. Lors de son premier contrat à la DDT, en 2020, elle n'avait pas eu de solde de tout compte, c'est pourquoi elle a été surprise d'en recevoir un cette année. C'est la seule différence entre nous, du coup je me demande s'il n'y a pas une loi que j'ignore... ?

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Julien Ch · Answer 2 · Le 06-06-2022 à 23:17

Bonjour,

Merci pour l'information. Oui j'ai reçu un certificat administratif reprenant ce que vous indiquez. Ma question est alors de comprendre pourquoi ma collègue contractuelle a eu un mois de salaire de solde de tout compte alors qu'elle devait, comme moi, prendre tous es congés avant de quitter l'organisme.

Refu23 · Answer 3 · Le 08-06-2022 à 02:20

Bonsoir,

Je ne comprends pas ce que vous entendez par "un mois de salaire de solde de tout compte". Est-ce que vous parlez de l'indemnité compensatrice de congés payés ? Si votre Direction a demandé à votre collègue de ne pas prendre ses congés payés pour nécessités de service, c'est normal qu'elle ait eu droit à l'indemnité correspondante. C'est prévu par les textes, ça n'a rien d'inhabituel, surtout si le contrat est de courte durée.

Julien Ch · Answer 4 · Le 08-06-2022 à 16:02

Bonjour,

Non, non, il ne s'agit pas de l'indemnité compensatrice de congés payés puisque nous avions tous la consigne de prendre nos congés avant de partir, ce que nous avons tous fait. Par "un mois de salaire", je voulais parler du montant. Concrètement, à son départ elle a eu son salaire de février + 1300? de solde de tout compte. Lors de son premier contrat à la DDT, en 2020, elle n'avait pas eu de solde de tout compte, c'est pourquoi elle a été surprise d'en recevoir un cette année. C'est la seule différence entre nous, du coup je me demande s'il n'y a pas une loi que j'ignore... ?

Refu23 · Answer 5 · Le 08-06-2022 à 17:00

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Refu23 Le 08-06-2022 à 17:00

+ 500 messages

Bonjour,

Mais qu'est-ce que vous voulez dire par "solde de tout compte" ? Un solde de tout compte n'est pas une indemnité, c'est un document. Est-ce que vous parlez de la prime de précarité ? Elle est versée à certains contractuels de la Fonction publique depuis le 1er janvier 2021 (elle n'existait pas avant).

Les conditions de versement de la prime de précarité sont ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606

Membre

Julien Ch Le 08-06-2022 à 22:39

oui d'accord, veuillez m'excuser pour le raccourci de formulation. Bien. D'après vos dires, il s'agirait donc d'une prime de précarité. Mais qu'est-ce qui pourrait justifier qu'un contractuel, à tâches et durées équivalentes, bénéficie de cette indemnité et pas un autre ? Est-ce une indemnité qu'on verse au bon vouloir de la direction de l'organisme ? J'ai posé la question à ma collègue pour savoir ce qui est inscrit précisément sur son document de fin de contrat. J'attends la réponse et j'espère avoir le fin mot de l'histoire. Merci pour votre disponibilité et la clarté de vos réponses.

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Fati RH Le 08-07-2022 à 17:17

Bonjour,

Si vous aviez été recruté pour le même motif, aviez la même durée et les mêmes dates de contrat que votre collègue, vous avez droit à l'indemnité de précarité. relancez les services RH, il se peut que votre gestionnaire ait oublié de vous la verser.

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Membre

Julien Ch Le 08-07-2022 à 18:34

Bonjour Fati et merci,

Bon je n'ai pas eu d'indications supplémentaires de la part de ma collègue. Je lui ai demandé si ce versement a été formalisé quelque part, par une mention sur le certificat administratif par exemple. A l'heure actuelle je n'en sais rien.

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Julien Ch · Answer 6 · Le 08-06-2022 à 22:39

oui d'accord, veuillez m'excuser pour le raccourci de formulation. Bien. D'après vos dires, il s'agirait donc d'une prime de précarité. Mais qu'est-ce qui pourrait justifier qu'un contractuel, à tâches et durées équivalentes, bénéficie de cette indemnité et pas un autre ? Est-ce une indemnité qu'on verse au bon vouloir de la direction de l'organisme ? J'ai posé la question à ma collègue pour savoir ce qui est inscrit précisément sur son document de fin de contrat. J'attends la réponse et j'espère avoir le fin mot de l'histoire. Merci pour votre disponibilité et la clarté de vos réponses.

Fati RH · Answer 7 · Le 08-07-2022 à 17:17

Bonjour,

Si vous aviez été recruté pour le même motif, aviez la même durée et les mêmes dates de contrat que votre collègue, vous avez droit à l'indemnité de précarité. relancez les services RH, il se peut que votre gestionnaire ait oublié de vous la verser.

Julien Ch · Answer 8 · Le 08-07-2022 à 18:34

Bonjour Fati et merci,

Bon je n'ai pas eu d'indications supplémentaires de la part de ma collègue. Je lui ai demandé si ce versement a été formalisé quelque part, par une mention sur le certificat administratif par exemple. A l'heure actuelle je n'en sais rien.

Joe Cool · Answer 9 · Le 26-07-2022 à 15:05

Bonjour,

Avez-vous démissionné ou refusé un renouvellement ?

Si oui, vous n'avez pas droit à l'indemnité de fin de contrat.

Si non, je vous invite à vous rapprocher de votre gestionnaire RH car vous avez droit à 10% du montant total qui vous a été versé du 1er au dernier jour de votre contrat (montants en brut évidemment).

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