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suspension du contrat de travail et demande de rupture conventionnelle refusé

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Le 25-09-2021 à 20:37

Bonjour,

 je travail dans la restauration en Guyane Française, et nous en sommes à notre troisième confinnement. Mon contrat, qui devait se terminer le 1er octobre est donc suspendu, or j'avais prévu de rentrer en métropole à la fin de celui ci et mon employeur refuse de faire une rupture conventionnelle.

Plus de contexte s'impose pour comprendre l'urgence de ma situation : 
Cet été, nous avons subi un autre confinement ( de mi mai à juillet ) durant lequel mon employeur, plaidant le fait qu'il n'a reçu aucune aide de l'état malgrès ses demandes, ne m'a pas payé le mois de juin (toujours pas reçu à ce jour ), et ne m'a payé le mois de juillet que très tardivement, ce qui m'a mis dans l'impossibilité de payer mon loyer pendant deux mois, mon propriétaire m'a donc viré manu militari de mon logement ( les choses se passent comme ça en Guyane ), je suis donc actuellement en train de vivre à droite et à gauche depuis le 18 août, ce qui m'a poussé à decider de partir le plus tôt possible pour la métropole. Seulement je ne peux pas partir tant que mon contrat n'est pas fini sans démisionner, d'autant plus que si je décide de faire cela, rien ne me garantie que mon employeur me versera mon solde tout compte, sans même parler du mois de juin qu'il me doit encore, et je n'imagine même pas ce qu'il en sera de mon chomage partiel du mois de septembre. 
Mon employeur souhaite attendre la réouverture de son établissement et une certaine rentré d'argent avant de vouloir éffectuer avec moi une rupture conventionnelle...que rien ne me garantie qu'il m'accordera une fois la réouverture éffective !
N'y a t il pas un recours pour le convaincre de m'accorder cette rupture conventionnelle ? Ou un moyen pour qu'une démission n'annule pas mes Droits au chômage ?


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  • Moderateur

    Le 25-09-2021 à 21:42

      + 1000 messages


    Bonjour.

    La rupture conventionnelle ne peut résulter que d'un accord commun des parties, et nul ne peut l'imposer à l'autre.

    Vous pourriez "prendre acte" de la rupture du contrat du fait des salaires impayés qui sont un motif de rupture admis par la jurisprudence.

    Sauf que cette prise d'acte vous oblige à passer par les Prud'hommes (délais ...) pour avoir un jugement vous donnant raison et vous permettant de bénéficier des allocations chômage.

    Procédure quasi impossible si vous repartez en métropole.

    Avez-vous essayé de voir avec un syndicat ce qu'il en pense ?

    Cdt.
    0
    + -

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