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Attestation employeur - Salaire trop perçu (salaire brut au lieu du net)

Visiteur

Le 08-01-2024 à 07:49

Bonjour, ma mère vient de décéder et je m'occupe des documents de fin de contrat de son assistante de vie à docmicile. En comparant le contrat cdi avec les fiches de paie, je me suis rendu compte que ma mère payait son employé en brut au lieu du net (elle n'a pas dû réaliser qu'elle devait soustraire les cotisations sociales...). Pour remplir l'attestation employeur ainsi que calculer les indemnités de licenciement, je dois indiquer les salaires bruts mensuels. Est-ce que je peux remplier l'attestation avec les saiaires brut correct qui aurait dû être versés ? Je pensais ajouter une note indiquant que les salaires sur les fiches de paie sont erronés en raison d'une erreur comptable. Est-ce que c'est une manière lègale de procéder ?

 Par ailleurs, est-ce que je peux déduire le trop perçu des indemnités de licenciement ? 

Merci d'avance! J'ai téléphoné au service du travail, mais ils ne pouvaient pas me renseigner sur ce sujet.


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  • Moderateur

    Le 08-01-2024 à 11:06

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Vous pouvez parfaitement demander à son ex salariée le remboursement des sommes indument payées.

    "Est-ce que je peux remplier l'attestation avec les saiaires brut correct qui aurait dû être versés ?"

    Là je ne comprends pas: vous dites dans votre question qu'elle a justement été réglée sur la seule base du brut qui devait donc être correct.

    Cdt.
    Visiteur

    Le 08-01-2024 à 19:32

    Merci de votre réponse ! J'ai été maladroit dans la formulation de ma question: "Est-ce que je peux remplir l'attestation avec les saiaires brut correct qui aurait dû être versés ?"
    Ce que je veux dire, c'est si je peux remplir l'attestion employeur avec le salaire brut indiqué dans le contrat de travail avec la salariée (et non pas avec les salaires bruts indiqués dans les fiches de paie, qui sont erronés en raison du trop-perçu). 
    Merci encore!
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 09-01-2024 à 11:12

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Non, vous devez remplir avec ce qui a été effectivement versé.

    Le trop percu, vous devrez ensuite le notifier à la salariée en lui demandant de rembourser.

    L'idéal serait à mon avis de trouver un accord avec la salariée avant.

    En effet, un trop perçu par un salarié, même résultant d'une erreur ne lui incombant pas, ne l'autorise pas à garder celui-ci si l'employeur lui en demande remboursement.

    Si elle refuse et que vous la mettez aux Prud'hommes elle sera condamnée à vous rembourser.

    Vous n'avez pas un cabinet comptable près de chez vous qui pourrait vous aider à faire tout cela dans les règles ?

    Cdt.


    Visiteur

    Le 12-01-2024 à 06:26

    Merci beaucoup! Ces informations me sont très utiles. Je vais faire de mon mieux pour faire les choses dans les règles. S'il y a des problèmes, un cabinet comptable serait une bonne option effectivement.
    0
    + -

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