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GUEUDEVILLE Le 10-09-2023 à 08:24
suite a un licenciement pour faute grave j'ai fait appel à un cabinet d'avocat pour me defendre, a la suite de quoi j'ai signé un accord transactionnel dans ce meme cabinet en 2022, l'avocat ne m'a pas autorisé a avoir une copie de cet accord pretextant que c'était la règle.
Cette année (2023) le trésor public me demande une copie de cet accord transactionnel, j'ai donc demandé au cabinet qui a géré mon dossier de me faire suivre une copie que je puisse transmettre au trésor public. Ma demande effectué par mail et par telephone a ce cabinet n'abouti pas.
Est-ce légal de ne pas obtenir de copie de l'accord transactionnel que j'ai signé?
Si non, quels moyens ai-je a ma disposition pour l'obtenir? Est ce qu'il y a un texte de loi sur lequel je puisse m'appuyer?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement
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