Appel d offre et rupture conventionnelle

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  FD Le 01-03-2023 à 07:13

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  Bonjour,

  Si votre contrat a été repris dans son intégralité (ancienneté comprise), vous ne perdez rien au niveau de vos droits.

  Je cite la règlementation en vogueur au 06/2020:

  En cas de changement de prestataire de service sur un marché, il peut être fait application de l'article L1224-1 du Code du travail relatif au transfert de contrat de travail. 

  Certaines conventions ou accords collectifs sont venus imposer au nouveau prestataire la reprise du personnel.
  Ces conventions ou accords déterminent les conditions du transfert ainsi que les obligations respectives de l'ancien titulaire du marché (entreprise sortante) et du nouveau (entreprise entrante).

  Néanmoins, l’accord exprès du salarié doit être recueilli, la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction étant insuffisante.

  Ainsi, le salarié est tout à fait en droit de refuser le transfert de son contrat de travail au nouveau titulaire du marché. En revanche, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié qui refuse sa mutation, rendue nécessaire par la perte d’un marché, sur un autre chantier, peut se faire licencier.

  Par ailleurs,  le nouveau titulaire du marché n'est lié que par les clauses du contrat de travail des salariés repris et non par les usages en vigueur chez le précédent employeur.

  Cordialement.

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