Assistance rupture conventionnelle

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 14-01-2023 à 09:41

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  (.../... suite de : https://www.juritravail.com/Forum/licenciement/conseil-juridique/assistance-rupture-conventionnelle/id/1642414)
  
  Merci des précisions. Il n'y a pas lieu dès lors pour votre employeur et/ou son DRH de vous proposer une rupture conventionnelle, c'est une procédure de licenciement pour inaptitude de cause professionnelle qui s'impose, le médecin du travail ayant rédigé son avis et l'employeur (je suppose) n'ayant pas formé contestation de cet avis.
  
  Dans le cadre d'une inaptitude en lien avec une cause professionnelle est-ce que le médecin du travail vous a remis le formulaire de demande d'ITI (indemnité temporaire d'inaptitude) ? Cela sert à vous faire indemniser pendant la période de temps où votre employeur recherche une possibilité de reclassement. A noter que le fait que vous ayez la RQTH intervient dans cette procédure car l'employeur doit déployer tout particulièrement les efforts nécessaires pour essayer de vous maintenir en emploi.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  sevl Le 14-01-2023 à 09:52

  L'entreprise verse systématiquement le salaire au salarié pendant sa période de recherche de poste.
  Merci pour votre retour 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 14-01-2023 à 10:26

  Vous avez peut-être une convention collective qui comporte des avantages par rapport aux dispositions légales, c'est à examiner bien attentivement.
  
  De même que d'autres points auxquels on ne pense pas toujours avant une rupture de contrat, comme par exemple ce à quoi vous pouvez prétendre ou non dans le cadre du contrat de prévoyance si l'entreprise y a souscrit pour vous, ou les conséquences sur l'indemnisation ensuite du chômage selon la nature des indemnités versées. Car en cas de licenciement / inaptitude les indemnités prévues par la loi n'entraînent pas de différé spécifique dans le versement de l'allocation d'assurance chômage, tandis qu'en cas de rupture conventionnelle et d'indemnité qui serait supérieure au légal cela entraîne un différé spécifique.
  
  Pour dire qu'il est préférable de prendre conseil avant et d'étudier tous les aspects de la question plutôt que de découvrir les répercussions ultérieurement.
  
  cordialement
  zen maritime 

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