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CDD SANS SIGNATURE ET ABSENCE INJUSTIFIÃE

Visiteur

Le 11-09-2021 à 11:15

Bonjour.

Jâessaierai dâêtre le plus clair et bref possible.

Jâai travaillé depuis le 15 juin 2021 dans un établissement saisonnier et, selon le contrat écrit antidaté qui mâa été transmis environ une semaine après, mais quâil nâa jamais été signé, la période de travail aurait dû se terminer le 26 septembre. Jâai arrêté de travailler le soir du 30 août et je suis parti le jour après (jâétais logé sur place). Lâemployeur mâa envoyé très rapidement deux LRAR. Motifs : « Confirmation de démission » et « Comportement inadapté au travail ». En laissant de côté cette dernière qui est pleine dâallégations fausses et mensongères, la première est aussi fausse parce que je nâai jamais démissionné ni exprimé oralement la volonté de démissionner, comme il a écrit. De ma part, je ne lui ai pas encore répondu. Par la suite, il mâa envoyé par mail le bulletin de salaire dâaoût, mais pas de chèque (il veut sûrement que je me déplace jusquâau siège de lâentreprise qui est loin de mon domicile). Dans le BS il y a deux jours dâ« absence sans solde » et pas de date de sortie, ce qui veut dire que la « démission » nâa pas eu effet et je fais encore partie des effectifs de lâentreprise.
Ses manquements sont nombreux et graves :
 1.    absence de contrat écrit signé par les deux parties, ce qui ouvre la voie à sa requalification en CDI et à une indemnité dâau moins un mois de salaire (article L1245-2 du Code du travail) ;
 2.    absence de lâavantage en nature logement dans la proposition de contrat non signé ainsi que dans les bulletins de salaire (cela pour ne payer des charges sociales sur lâavantage, comme il mâavait dit) ;
 3.    dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail de 48 heures (article L 3121-20 du Code du travail) pendant six semaines sur douze (plus de 60 heures pendant trois semaines), avec au total 564 heures de travail en deux mois et demi ;
 4.    absence de congés hebdomadaires pendant six semaines sur douze semaines de travail (article L3132-1 du Code du travail) ;
 5.    absence des feuilles de décompte horaire de la durée du travail de la part de lâemployeur et du paiement des heures supplémentaires ou de leur enregistrement dans le bulletin de salaire ou un document annexe, ainsi que des jours de repos compensateur à prendre (article 21 de la CCN des HCR). De mon côté jâai noté toutes mes heures sur des feuilles de décompte journalier de la durée de travail que je compte de lui envoyer en annexe à ma lettre ;
 6.    travail dissimulé pour les points 1 et 5 (article L8221-5 du Code du travail).

Jâai presque terminé une lettre circonstanciée de prise dâacte de la rupture du contrat de travail, mais à la fin je me suis trouvé en face à deux obstacles majeurs quâau début je nâavais pas considérés. En effet, mon but nâest pas dâarriver aux prudâhommes, même si jâaimerais bien de le faire, mais de contraindre lâemployeur à accepter une rupture de commun accord grâce à laquelle toutes mes heures de travail me seront payées et je ne perdrai pas le droit à lâassurance chômage, étant donné que 8 mois sans revenus salariaux à cause du COVID mâont mis KO économiquement. Pour ça dans ma lettre il y a la proposition dâune convention de rupture de commun accord. Seulement il y a les deux problèmes dont je parlais.
En premier lieu, je ne vois pas comme câest possible de signer une telle rupture sans contrat signé : je ne peux pas lui proposer un contrat antidaté.
En deuxième lieu si je lui envoie la prise dâacte, après lâaffaire devra passer nécessairement par les prudâhommes. Or ce que je voudrai est justement dâaccélérer les temps en contraignant lâemployeur à respecter mes droits sans besoin dâen arriver là. Ne faudrait-il pas plutôt une lettre de « Proposition dâaccord à lâamiable avant la prise dâacte de la rupture » qui lui laisse une semaine pour se décider ?

Merci dâavance.

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  • Moderateur

    Le 11-09-2021 à 17:09

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Merci d'essayer de poster un message déchiffrable !

    Cdt.
    Membre

    Le 11-09-2021 à 17:15

    Je suis en train d'essayer sous Linux et sous Windows. Je ne comprends pas d'où vient le problème.
    Cdt.
    Membre

    Le 11-09-2021 à 17:20

    Et maintenant le logiciel ne me donne plus le droit d'éditer. Une solution ?
    Membre

    Le 11-09-2021 à 17:51

    Je crois d'avoir compris d'où vient le problème. C'est un problème de codification de caractères. J'ai rédigé le brouillon du message sous Linux, puis je l'ai corrigé sous Windows pour utiliser un correcteur d'ortographe qui est très performant, et enfin je l'ai posté sous Linux. Il faudrait supprimer le message parce que je ne peux plus corriger celui-ci et puis j'en posterai un nouveau. Je vais tester si ça fonctionne en vous envoyant cette réponse où il y a des caractères accentués. C'est surtout là que ça cloche.

    Afficher les 5 commentaires

    0
    + -
  • Moderateur

    Le 11-09-2021 à 18:15

      + 1000 messages


    Postez de nouveau en créant le même sujet, et redonnez ce lien qu'on supprimera une fois la certitude de votre question bien posée:

    https://www.juritravail.com/Forum/licenciement/conseil-juridique/cdd-sans-signature-et-absence-injustifiae/id/1528374#formComment

    Cdt
    Membre

    Le 11-09-2021 à 19:12

    D'accord. Je vais essayé. Merci.
    Moderateur

    Le 11-09-2021 à 19:52

    TOujours pas.

    Sous windows, faites un copier coller en texte brut. Quitte à devoir refaire les sauts de ligne ensuite.
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