Clause de non concurrence non levée, indemnisation due par l'employeur ?

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Clause de non concurrence non levée, indemnisation due par l'employeur ?

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Jules2020 Le 17-06-2020 à 18:01

Bonjour,
Cela fait 8 mois que j'ai quitté mon emploi par le biais d'une rupture conventionelle. Mon contrat comportait une clause de non concurrence m'interdisant d'entrer au service d'une entreprise concurrente et cela pendant 1 année sur le territoire français à compter du jour de la cessation effective du contrat. En contrepartie, une indemnité de 50% de la rémunération moyenne des 3 derniers sera percue pendant 1 an.

Depuis, j'ai créé une activité (non concurrente) et mon comptable me dit que j'aurai du recevoir une notification de levée de cette clause de non concurence à mon départ sans quoi mon ancien employeur m'est redevable de cette indemnité. Je n'ai rien reçu de la part de mon ancien employeur suite à mon départ.
Suis-je en droit de réclamer cette indemnisation même 8 mois plus tard ? Si c'est le cas, suis-je sur d'obtenir gain de cause ? car si ce n'est pas le cas je me mettrai à dos mon ancien employeur pour rien.
Je vous remercie par avance pour vos retours,

Jules

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 17-06-2020 à 18:12

Moderateur

Zen Maritime Le 17-06-2020 à 18:12

+ 1000 messages

Bonjour,

Tout d'abord vérifiez bien en la relisant la clause de non concurrence qui figurait à votre contrat, la validité de son libellé, ainsi que les conditions dans lesquelles elle s'appliquait, comment elle devait vous être dédommagée, ou levée éventuellement par votre ex-employeur s'il décidait de vous en libérer.

En principe, lorsqu'un employeur décide de renoncer à faire appliquer la clause de non concurrence il doit le notifier au salarié en partance, au plus tard à date de rupture du contrat de travail [à moins que la faculté de renonciation de l'employeur ne soit mentionnée avec un autre délai précis dans le contrat ou la convention collective].

Si l'employeur avait prévu cette faculté de renonciation et ne l'a pas mise en oeuvre dans le délai, alors effectivement il vous doit le paiement de la contrepartie financière. Sauf à pouvoir démontrer que vous n'auriez pas respecté votre engagement.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Jules2020 Le 18-06-2020 à 10:19

Bonjour,

Je vous remercie pour ce retour. J'ai relus la clause et tout est clair concernant sa validité et ses conditions. Il n'y a rien d'indiqué concernant la faculté de renonciation mais la convention collective précise que le chef d'entreprise, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant le cadre de la clause d'interdiction, mais sous condition de prévenir par écrit ce dernier dans les 30 jours qui suivent la date de la présentation de la lettre recommandée signifiant la rupture du contrat de travail ou la démission du cadre.
Un simple recommandée pour demander la régularistaion est-il suffisant ?
Il me reste combien de temps pour dénoncer cette irrégularité sachant que j'ai quitté mon poste il y a 9 mois ?
Merci par avance,Jules

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-06-2020 à 11:07

Bonjour,

Dans votre cas il ne s'agit donc pas d'une contestation qui serait relative à votre solde de tout compte, en effet la contrepartie financière d'une clause de non concurrence ne figure jamais au solde de tout compte.

Il s'agit concrètement de l'inéxécution manifeste d'une clause contractuelle applicable après rupture du contrat, pour laquelle vous seriez en droit d'obtenir - en procédure de référé = jugement rapide - la condamnation de l'ex-employeur à vous verser l'indemnité compensatoire, plus ou moins dommages-intérêts s'il y a eu préjudice du fait que vous auriez été empêché d'accepter telle ou telle embauche sans en avoir été dédommagé.

En premier temps vous pourriez commencer par un courrier recommandé avec avis de réception. Cela aurait bien sûr plus de poids si c'était un courrier à en-tête d'un cabinet d'avocat, signé d'un professionnel spécialisé en droit du travail.

cordialement
zen maritime

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Jules2020 · Answer 2 · Le 18-06-2020 à 10:19

Bonjour,

Je vous remercie pour ce retour. J'ai relus la clause et tout est clair concernant sa validité et ses conditions. Il n'y a rien d'indiqué concernant la faculté de renonciation mais la convention collective précise que le chef d'entreprise, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant le cadre de la clause d'interdiction, mais sous condition de prévenir par écrit ce dernier dans les 30 jours qui suivent la date de la présentation de la lettre recommandée signifiant la rupture du contrat de travail ou la démission du cadre.
Un simple recommandée pour demander la régularistaion est-il suffisant ?
Il me reste combien de temps pour dénoncer cette irrégularité sachant que j'ai quitté mon poste il y a 9 mois ?
Merci par avance,Jules

Zen Maritime · Answer 3 · Le 18-06-2020 à 11:07

Bonjour,

Dans votre cas il ne s'agit donc pas d'une contestation qui serait relative à votre solde de tout compte, en effet la contrepartie financière d'une clause de non concurrence ne figure jamais au solde de tout compte.

Il s'agit concrètement de l'inéxécution manifeste d'une clause contractuelle applicable après rupture du contrat, pour laquelle vous seriez en droit d'obtenir - en procédure de référé = jugement rapide - la condamnation de l'ex-employeur à vous verser l'indemnité compensatoire, plus ou moins dommages-intérêts s'il y a eu préjudice du fait que vous auriez été empêché d'accepter telle ou telle embauche sans en avoir été dédommagé.

En premier temps vous pourriez commencer par un courrier recommandé avec avis de réception. Cela aurait bien sûr plus de poids si c'était un courrier à en-tête d'un cabinet d'avocat, signé d'un professionnel spécialisé en droit du travail.

cordialement
zen maritime

Jules2020 · Answer 4 · Le 19-06-2020 à 13:21

Visiteur

Jules2020 Le 19-06-2020 à 13:21

visiteur

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réactivité et votre clarté. Vous pouvez me dire pendant combien de temps je peux encore demander cette régularisation ? Avant d'envoyer un recommandé est-il pas préférable d'échanger directement avec mon ex employeur pour trouver un accord à l'amiable ?

Merci par avance,

Jules

Moderateur

Zen Maritime Le 19-06-2020 à 14:04

Juridiquement devant l'inexécution d'un engagement contractualisé - inexécution qui relève du droit des contrats / Code civil - il y a en 3 temps de façon graduelle la mise en demeure, puis l'injonction ordonnée par un juge, puis les poursuites judiciaires. Le délai de prescription en droit commun est de 5 ans.

Avant cela bien évidemment vous pouvez tenter d'échanger et situer ainsi la position de votre ex-employeur.

A noter, vous avez vérifié le libellé de la clause de non concurrence, qu'était-il écrit concernant les modalités de paiement ? Je pose la question car cela fixe un point de départ par rapport au moment où vous êtes censé avoir constaté que le contrat n'était pas respecté => si paiement mensuel cela fait donc déjà 8 mois que vous savez que votre ex-employeur ne paye pas la contrepartie prévue pendant 12 mois.

Question subsidiaire, est-ce que cela vous arrangeait que la contrepartie ne vous soit pas versée ? [vous dédouanant ainsi de devoir respecter la clause]

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Jules2020 Le 19-06-2020 à 14:27

Concernant les modalités de paiement: "En contrepartie de l'obligation de non concurrence prévue ci-dessus, monsieur XXX percevbra pendant la durée de non concurrence une indemnité mensuelle spéciale égale aux1/2 de la moyenne mensuelle de sa rémunérationau cours de ses trois dernier mois de présence dans l'établissement"

Pour répondre à la deuxième question, Cela ne m'a pas arrangé que la contrepartie ne soit pas versé puisque j'ai zntièrement respecté les éléments de la clause. j'ai même refusé une proposition d'embauche d'une entreprise concurrente dont le nom était mentionné dans la clause (proposition orale suite à un entretien).

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 19-06-2020 à 14:04

Juridiquement devant l'inexécution d'un engagement contractualisé - inexécution qui relève du droit des contrats / Code civil - il y a en 3 temps de façon graduelle la mise en demeure, puis l'injonction ordonnée par un juge, puis les poursuites judiciaires. Le délai de prescription en droit commun est de 5 ans.

Avant cela bien évidemment vous pouvez tenter d'échanger et situer ainsi la position de votre ex-employeur.

A noter, vous avez vérifié le libellé de la clause de non concurrence, qu'était-il écrit concernant les modalités de paiement ? Je pose la question car cela fixe un point de départ par rapport au moment où vous êtes censé avoir constaté que le contrat n'était pas respecté => si paiement mensuel cela fait donc déjà 8 mois que vous savez que votre ex-employeur ne paye pas la contrepartie prévue pendant 12 mois.

Question subsidiaire, est-ce que cela vous arrangeait que la contrepartie ne vous soit pas versée ? [vous dédouanant ainsi de devoir respecter la clause]

cordialement
zen maritime

Jules2020 · Answer 6 · Le 19-06-2020 à 14:27

Concernant les modalités de paiement: "En contrepartie de l'obligation de non concurrence prévue ci-dessus, monsieur XXX percevbra pendant la durée de non concurrence une indemnité mensuelle spéciale égale aux1/2 de la moyenne mensuelle de sa rémunérationau cours de ses trois dernier mois de présence dans l'établissement"

Pour répondre à la deuxième question, Cela ne m'a pas arrangé que la contrepartie ne soit pas versé puisque j'ai zntièrement respecté les éléments de la clause. j'ai même refusé une proposition d'embauche d'une entreprise concurrente dont le nom était mentionné dans la clause (proposition orale suite à un entretien).

ChinaMan · Answer 7 · Le 25-08-2021 à 11:39

Membre

ChinaMan Le 25-08-2021 à 11:39

< 10 messages

Bonjour Jules ,

Est-ce que tu accepterais de nous dire comment s'est passée la suite pour toi ? Je pense etre dans une situation similaire .

Merci de ton aide .

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