Licenciement économique contrat de professionnalisation

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Visiteur

Woitzy Le 15-07-2020 à 16:10

Bonjour,

Je suis étudiant en école de commerce en 4ème année soit en première année de Master. Ces deux années de Master s'effectuent en alternance.
Le 16/09/2019, je trouve une entreprise en contrat de professionnalisation pour une durée de deux années.

Le 08/07/2020, le Tribunal de Commerce a prononcé la liquidation judiciaire de cette même entreprise.

Quels sont donc mes Droits ?

J'ai pu me renseigner auprès de ce site : https://www.actismj.fr/accueil/en-liquidation-judiciaire

Celui-ci indique que mon contrat est considéré comme un cdd.
Lors d'une rupture anticipée, je devrais recevoir en guise d'indemnité la somme correspond à la totalité des salaires jusqu'à la fin de mon contrat.

Pour mon cas, il s'agirait de 14 mois de salaire (fin du contrat le 30/08/2021) soit 13 446,86 (960,49 net x 14 mois).
On rajoute à cela mon salaire de juin ainsi que mes congés payés qui n'ont pas été payés.

Sachant que je vais sûrement devoir payer de ma poche les frais de scolarité de l'année prochaine ( 9500), j'espère obtenir une somme avoisinant le chiffre énoncé plus haut.

Pouvez-vous m'apporter votre expertise ? Ou bien, si vous avez déjà été à ma place, que s'est-il passé ?

Merci à tous ceux qui prendront le temps de m'aider.

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milou27 · Answer 1 · Le 15-07-2020 à 18:34

Moderateur

milou27 Le 15-07-2020 à 18:34

+ 1000 messages

Bonjour,

Je confirme les montants que vous avez calculés -

Reste à savoir si Pole emploi accepterait de vous indemniser tout en effectuant votre 2eme année de Master (?)

Membre

Woitzy Le 15-07-2020 à 19:18

Bonjour,
Merci pour votre réponse.

Pensez-vous donc que je vais percevoir cette somme ? Quelles seraient les raisons pour lesquelles je ne percevrais pas cette somme ?

concernant Pôle Emploi, si je perçois cette somme, je ne serai pas indemnisé pour les mois à venir.

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Moderateur

milou27 Le 16-07-2020 à 07:55

Il n'y pas de raison pour que vous ne perceviez pas cette somme qui sera règlée par l'AGS via le mandaire judiciaire chargé de la liquidation ;

.

Ca prendra un certain temps ....

.

LIEN : https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html

.

Concernant Pole emploi, vous avez raison -

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Visiteur

CHOULILOU Le 13-11-2023 à 16:09

Bonjour, je me permets de vous conctater car je recherche des infos, je suis effectivement dans votre situation a ce jour. Je souahite savoir si vous avez bien percu vos salaires (comme jusqu'a la fin de votre contrat pro) le mien est censé prendre fin en octobre 2023 et je suis licencier economiquement fin decembre . Vais donc toucher mes dix moi de salaires restant ? merci

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Woitzy · Answer 2 · Le 15-07-2020 à 19:18

Bonjour,
Merci pour votre réponse.

Pensez-vous donc que je vais percevoir cette somme ? Quelles seraient les raisons pour lesquelles je ne percevrais pas cette somme ?

concernant Pôle Emploi, si je perçois cette somme, je ne serai pas indemnisé pour les mois à venir.

milou27 · Answer 3 · Le 16-07-2020 à 07:55

Il n'y pas de raison pour que vous ne perceviez pas cette somme qui sera règlée par l'AGS via le mandaire judiciaire chargé de la liquidation ;

.

Ca prendra un certain temps ....

.

LIEN : https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html

.

Concernant Pole emploi, vous avez raison -

CHOULILOU · Answer 4 · Le 13-11-2023 à 16:09

Bonjour, je me permets de vous conctater car je recherche des infos, je suis effectivement dans votre situation a ce jour. Je souahite savoir si vous avez bien percu vos salaires (comme jusqu'a la fin de votre contrat pro) le mien est censé prendre fin en octobre 2023 et je suis licencier economiquement fin decembre . Vais donc toucher mes dix moi de salaires restant ? merci

CHOULILOU · Answer 5 · Le 13-11-2023 à 16:10

Visiteur

CHOULILOU Le 13-11-2023 à 16:10

visiteur

Pardon je rectfiie la fin de mon contrat pro est prévu pour octobre 2024

Membre

Woitzy Le 13-11-2023 à 17:32

Bonjour,
Je te confirme avoir bien touché la totalité de mes salaires jusqu'à la fin de mon contrat.
Tu recevras sans aucun doute tes dix derniers salaires.
Bonne journée

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Woitzy · Answer 6 · Le 13-11-2023 à 17:32

Bonjour,
Je te confirme avoir bien touché la totalité de mes salaires jusqu'à la fin de mon contrat.
Tu recevras sans aucun doute tes dix derniers salaires.
Bonne journée

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