congé de reclassement pour inaptitude et statut dans l'entreprise

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• Moderateur

  FD Le 24-10-2023 à 06:48

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Tant que vous n'êtes pas licencié, vous faites toujours partie des effectifs de l'entreprise.

  Puisque pendant la durée du congé de reclassement, la rémunération du salarié est prise en charge par l’employeur :

  - sur la période de congé correspondant à la durée du préavis, le salarié perçoit sa rémunération habituelle ;

  - sur la période de congé excédant la durée du préavis, le salarié perçoit une allocation mensuelle dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement (hors périodes d’activité partielle et de suspension de contrat de travail qui sont neutralisées), sans pouvoir être inférieur à 85 % du produit du Smichoraire par le nombre d’heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l’entreprise.

  À la fin du congé de reclassement, le salarié bénéficie de l’indemnité compensatrice de congés payés (s’il n’a pas pris l’intégralité de ses congés) et de l’indemnité de licenciement.

  La rémunération versée pendant la période du préavis est soumise à cotisations et contributions sociales au sens de l’article L242-1 du code de la Sécurité sociale.

  Les exonérations, abattement et assiettes forfaitaires continuent à s’appliquer dans les mêmes conditions.

  En revanche, l’allocation versée pendant la période du congé de reclassement qui excède le préavis, et dans la limite de la durée maximale du congé, est assimilée à un revenu de remplacement et est assujettie comme tel.

  La période du congé excédant la durée du préavis n’est prise en compte ni pour le calcul des congés payés, ni pour la détermination de l’ancienneté du salarié servant de base de calcul à l’indemnité de licenciement.

  Source URSSAF

  Cordialement.

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  Moderateur

  milou27 Le 24-10-2023 à 09:11

  Bonjour
  
  @FD , je me demande quand même si l'inaptitude de va pas interférer avec le congé de reclassement puisque la procédure liée à l'inaptitude avec l'obligation de recherche de reclassement de la part de l'employeur dans le délai d''UN mois et à défaut :un  licenciement , implique la reprise de versement du salaire 
  
  Comment articuler les 2 à la fois  : Inaptitude et congé de reclassement ?  

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  Membre

  akira592 Le 24-10-2023 à 11:52

  c'est trés clair,merci beaucoup

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  + -
• Visiteur

  Refu23 Le 24-10-2023 à 21:34

    + 500 messages

  
  

  Bonsoir,

  Comme le souligne Milou27, ça me paraît complètement invraisemblable que vous soyez déclaré inapte par le médecin du travail puis que vous enchainiez comme si de rien n'était avec le congé de reclassement normalement prévu. Pour moi, le congé de reclassement va nécessairement s'annuler, surtout si vous êtes inapte à tous postes. D'ailleurs, comment se fait-il que votre employeur ait accepté votre demande de congé de reclassement alors que je suppose que vous deviez être en arrêt depuis un moment ? Il est complètement idiot. Il s'agit d'un PSE ou c'est dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?

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  Membre

  akira592 Le 24-10-2023 à 22:57

  bonjour,apparemment je suis inapte à mon poste et non pas à tous postes,si j'ai bien compris le medecin du travail,donc le medecin du travail m'a expliqué,que dans ce cas,mon employeur à un mois pour essayer de me reclasser,donc c'est bien un congé de reclassement,à moins que je n'utilise pas les bons thermes,et pendant toute la période qui va suivre est ce que je fais encore parti des effectifs de l'entreprise,si j'ai bien compris,c'est oui.pouvez vous confirmer s'il vous plait.bien cordialement

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  Moderateur

  Math64 Le 24-10-2023 à 23:43

  Bonjour,
  
  Qu'a écrit, mot pour mot, le médecin du travail dans son avis d'aptitude/inaptitude?

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  Membre

  akira592 Le 25-10-2023 à 00:52

  d'aprés ce que j'ai compris du medecin du travail.il va me declarer inapte à mon poste ,de ce fait je ne dois plus aller travailler,par contre mon employeur à un mois pour me proposer un reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe .Si dans un délai de 1 mois,la procédure n'est pas terminée,il doit reprendre le versement de mes salaires,jusqu'à la signature de ma lettre de licenciement.est ce que pendant cette période,je fais toujours parti des effectifs ,avant la signature de la lettre de licenciement.merci d'avance

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  Moderateur

  Math64 Le 25-10-2023 à 02:00

  Une question vous est posée, vous ne répondez pas.
  
  En outre, quel est l'intérêt de savoir si vous faites toujours partie de l'effectif ou pas?  Je pense que nul ne le saura !
  
  
  Je laisse à d'autres intervenants le soin de vous répondre si le c?ur leur en dit.

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  Visiteur

  Refu23 Le 25-10-2023 à 09:29

  Bonjour, 
  
  Ok, je comprends mieux. Ce n'est pas du tout un congé de reclassement, ça n'a aucun rapport. 
  
  Lorsque vous serez déclaré inapte, votre employeur (et vous-même) a 15 jours pour contester en saisissant le conseil de prud'hommes. 
  
  Si le médecin du travail coche sur la fiche qu'un reclassement est possible sur d'autres postes. Votre employeur est obligé de faire des recherches au sein de l'entreprise voire du groupe. Au bout d'un mois, il est obligé de reprendre le paiement des salaires. 
  
  Durant toute cette période, votre contrat de travail est suspendu mais bien entendu vous êtes toujours salarié de l'entreprise.
  
  S'il ne trouve aucun poste, il ne va pas attendre un mois, il va entamer rapidement la procédure de licenciement pour inaptitude. 
  
  

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  Membre

  akira592 Le 25-10-2023 à 12:23

  je crois que je n'utilisais pas les bons termes,désolé de vous avoir embrouillé,merci beaucoup pour votre aides à tous,bonne continuation.bien cordialement

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  Membre

  akira592 Le 25-10-2023 à 12:25

  le fait de demander si je fais tjr parti des effectifs,et aussi du au fait que je suis membre du CSE et je voulais savoir si je pouvais encore effectuer mon mandat pendant cette période,je m'occupe des animations et activités extra entreprise.encore merci

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  Moderateur

  Math64 Le 25-10-2023 à 13:28

  Si vous êtes élu, votre mandat continue malgré la procédure en cours. 

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