Contrat d'apprentissage et cessation d'activité de l'entreprise

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• Moderateur

  milou27 Le 25-03-2022 à 07:18

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  Bonjour
  
  Si la Startup cesse son activité avec des dettes , elle fera d'objet d'une procédure de liquidation judiciaire à l'issue de laquelle le mandataire judiciiaire désigné par le tribunal de commerce mettra fin à votre contrat d'apprentissage en vous règlant le solde de tout compte qui incluera les salaires restant à courir juqu'au terme du contrat d'apprentissage (règlés en une seule fois) 
  
  Ne signez surtout pas de document de rupture du contrat d'un commun accord 
  
  Il devrait être possible de continuer votre formation au sein de l'école - Posez-leur la question ?
  
  Si besoin est , rapprochez-vous d'une permanence syndicale ou bien d'un défenseur syndical
  
  Sur le NET : Liste des défenseurs syndicaux du département de ...(le votre) !  

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• Moderateur

  FD Le 25-03-2022 à 07:22

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  Bonjour,

  La liquidation judiciaire de l’employeur de l’apprenti, permet la fin du contrat d’apprentissage sans que le liquidateur de l’entreprise ait l’obligation de demander au conseil de prud’hommes la résiliation de celui-ci.

  L’inexécution du contrat d’apprentissage jusqu’à son terme du fait de la cessation d’activité de l’employeur cause nécessairement un préjudice à l’apprenti puisqu’il ne pourra pas avoir le versement des salaires restant à courir jusqu’à l’échéance initialement prévue de son contrat.

  Ce préjudice subit ouvre en conséquence droit à réparation pour l’apprenti. La Cour de cassation fixe le mode de calcul de celle-ci : une indemnité égale aux rémunérations que l’apprenti aurait perçues jusqu’au terme de son contrat.

  Rapprochez-vous d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département, il y a d'autres aides pour les apprentis, comme l'aide de l"école pour retrouver un employeur.

  Cordialement.

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