Convention 66, Cadre, Licenciement pour inaptitude, préavis.

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  milou27 Le 12-12-2023 à 16:42

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  Bonjour 
  
  Les Etablissements qui adhérent à la convention 1966 relèvent du droit privé (code du travail) et en cas de rupture du contrat liée à une inaptitude médicale  , le préavis n'est ni effectué ni payé 
  Sauf si l'inaptitude résulte d'une maladie professionnelle ou bien un  accident de travail auquel cas, le préavis n'est pas effectué mais est payé 
  
  L'indemnité de licenciement est celle-ci :

  Article 17 de la convention 1966

  En vigueur non étendu

  Sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue, au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à 6 mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois.
  -=-==-
  Sachant que le salarié peut bénéficier à la place de l'indemnité de licenciement légale si celle-ci est plus avantageuse 
  L'indemnité de licenciement légale est doublée si l'inaptitude a une origine professionnelle

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