Delais pour fin de contrat pour inaptitude

Question

Delais pour fin de contrat pour inaptitude

Visiteur

Pat1975 Le 10-12-2022 à 08:54

Bonjour à tous, le médecin du travail m'a déclaré inaptitude à mon poste en date du 7 novembre 2022 . J'ai reçu un Rar 5 jours après m'invitant à venir à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude. Je n'y suis pas allé comme le droit my autorisé. Et depuis plus de nouvelles de mon employeur. Je l'ai contacté par mail de 8 décembre en lui demandant où en était la procédure. Et j'ai eu comme réponse. Nous avons de 2 jours à 1 mois pour vous répondre.
Mais j'ai regardé les textes et cela dit 1 mois après l'avis du médecin du travail le licite dout être prononcé et les documents remis au salarié. Je précis que le médecin m'a inaptitude et à zjouter la phrase tout maintient du salarié serai préjudiciable a sa santé..

Merci de me donner la bonne procédure. Bonne journée
A oui jzi 43 ans d'ancienneté dans cette entreprise !

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 10-12-2022 à 09:39

Moderateur

Zen Maritime Le 10-12-2022 à 09:39

+ 1000 messages

Bonjour,

A compter de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail l'employeur dispose d'un délai d'un mois, sans avoir à vous payer, pour rechercher et proposer un reclassement [NB : dans votre cas il en était dispensé par une mention du médecin] ou sinon vous licencier. Cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas prendre plus de temps mais au-delà du délai légal d'un mois il devra vous rémunérer à nouveau comme si vous retravailliez.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Pat1975 Le 10-12-2022 à 09:50

Bonjour et merci pour votre réponse, donc quand il me rpéond par mail qu'il a de 2 jour a 1 mois pour me répondre alors que c'était déjà le 8 décembre il est en tord? Merci encore.

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 10-12-2022 à 10:28

Le délai d'un mois (art. L1226-4 du Code du travail*) court à compter de la date où a eu lieu l'examen médical qui s'est conclu par un avis d'inaptitude.

De date à date le délai dans votre cas courait donc du 7 novembre au 7 décembre 2022, et le temps qui s'écoule au-delà de ce délai sans que vous n'ayez été licencié devra vous être indemnisé comme du temps travaillé.

* https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Visiteur

Pat1975 Le 10-12-2022 à 10:44

Merci beaucoup pour l'ensemble de vos réponses. Bon week-end et belle fêtes de fin d'année.

Signaler ce contenu

0

+ -

Pat1975 · Answer 2 · Le 10-12-2022 à 09:50

Bonjour et merci pour votre réponse, donc quand il me rpéond par mail qu'il a de 2 jour a 1 mois pour me répondre alors que c'était déjà le 8 décembre il est en tord? Merci encore.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 10-12-2022 à 10:28

Le délai d'un mois (art. L1226-4 du Code du travail*) court à compter de la date où a eu lieu l'examen médical qui s'est conclu par un avis d'inaptitude.

De date à date le délai dans votre cas courait donc du 7 novembre au 7 décembre 2022, et le temps qui s'écoule au-delà de ce délai sans que vous n'ayez été licencié devra vous être indemnisé comme du temps travaillé.

* https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071

cordialement
zen maritime

Pat1975 · Answer 4 · Le 10-12-2022 à 10:44

Pat1975 Le 10-12-2022 à 10:44

Merci beaucoup pour l'ensemble de vos réponses. Bon week-end et belle fêtes de fin d'année.

Signaler ce contenu

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

Delais pour fin de contrat pour inaptitude

D'autres questions en relation :