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Dernier jour de travail

Visiteur

Le 23-06-2022 à 11:09

Bonjour,

 Demain sera mon dernier jour de travail suite à la signature d une rupture conventionnelle seulement mon patron ne me donnera pas les documents (comptable en congés) a t il le droit ?Merci d avance pour votre réponse


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  • Moderateur

    Le 23-06-2022 à 20:53

      + 1000 messages


    Bonjour

    Disons qu'il y a une certaine tolérance... qui ne devrait pas avoir pour effet de repousser le règlement du solde de tout compte au-delà de la date habituelle de paiement des salaires

    A noter que si vous deviez vous inscrire à Pole emploi, le delai de carence des congés payés commencera à courir à compter de la date de rupture du contrat contrairement au délai d'attente de 7 jours qui prend effet à la date d'inscription comme demandeur d'emploi 

    En cas de remise très tardive ..., le préjudice subi restera à l'appréciation du conseil de prud'hommes selon les pièces justificatives fournies a l'appui du dépôt de la requête  (essentiellement, les agios bancaires) 
    0
    + -

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