Fermeture administrative

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Tex77 Le 04-04-2024 à 23:01

Bonjour, je suis vendeuse polyvalente dans une boulangerie. Il y’a quelques jours, l’inspection de l’hygiène est passé dans notre boutique et à donné l’ordre de fermer nos portes immédiatement. Le patron ne voulant pas payé une équipe de nettoyage spécialisé, il nous as demandé à mes collègues et moi-même de venir nettoyer l’entièreté des locaux (espace de vente, espace labo boulangerie, espace labo pâtisserie) et de tout nettoyer du sol au plafond. Je voulais déjà savoir si cela était légal, bien que je sois vendeuse polyvalente je n’ai pas les compétences nécessaire aux nettoyage approfondi de la sorte, et je ne pense pas que ce soit conforme à mon niveau de compétences. Je voulais savoir si j’avais le droit de refuser de faire le nettoyage, car étant donné que c’est une fermeture administrative, l’employeur est dans l’obligation de payer ses employés même s’il ne travaille pas pendant cette période. Je voulais également savoir s’il avait le droit de toucher à nos congés payés, ou s’il lui fallait absolument l’accord de ses employés pour le faire. Merci à vous de me répondre, cordialement.

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FD · Answer 1 · Le 05-04-2024 à 07:20

Bonjour,

En cas de fermeture administrative de l'établissement, l'employeur doit assurer le maintien de la rémunération. Il peut vous demander de poser des congés payés, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter. Si cela devrait arriver, voyez avec une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de d'avoir une aide proximité. Et établissant un courrier envoyé en recommandé avec AR, rappelant la loi et exigeant une régularisation sans délai.

Article L8272-3

La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.

Concernant le nettoyage et l(hygiène dans une boulangerie, il a été édité Un Livre Blanc reprenant les règles d'hygiène en boulangerie, réalisé conjointement par la Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française et par la Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-chocolaterie-glacerie de France.Il s'agit du Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène (GBPH) en boulangerie et pâtisserie.

Un exemple:

"Le personnel doit nettoyer et désinfecter régulièrement les sols, les vitrines ainsi que le matériel en contact avec les denrées alimentaires comme les pinces, les plateaux ou les grilles de présentation. ce nettoyage doit être quotidien. Il utilise pour cela des lavettes propres chaque jour. Le nettoyage peut se faire avec un spray désinfectant à base d’alcool."

Il spécifie aussi l'hygiène du personnel, le port de gants, les moyens de paiement privilégiés, etc etc.

Cordialement.

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