Fin de contrat + Rupture conventionnelle

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Fin de contrat + Rupture conventionnelle

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ServeurRestau Le 30-10-2021 à 17:57

Bonjour,

Suite à quelques différents avec mon employeur, j'ai décidé de rompre mon contrat de travail avec celui-ci en passant par une procédure de rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle a été actée le mardi 21 septembre. A cette date, j'avais accumulé 11 jours de congé.

Je ne sais pas si mon employeur a transmis cette rupture conventionnelle a la DREETS le jour même ou s'il a tarder à le faire. Toujours est-il que j'ai continué à travailler jusqu'au 23 Octobre avant d'être en congé jusqu'au 30 Octobre.

J'ai ensuite demandé à mon employeur de me transmettre l'emploi du temps de la semaine à venir sur lequel devait m'être notifier une date de fin de contrat.

Mon employeur m'a donc répondu qu'à ce jour je ne faisais plus parti de l'entreprise.

Je lui ai donc rétorqué que j'allais continuer de tenir mon poste et ce jusqu'à ce qu'il me remette l'ensemble des documents attestant ma fin de contrat.

Question : Suis-je dans mes Droits en allant travailler comme si de rien n'était ?

L'employeur peut-il m'empêcher de tenir mon poste sachant qu'aucun document attestant ma fin de contrat m'a été remis ?

Comment et quand faire appel au prud'hommes afin de régler ce conflit ?

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milou27 · Answer 1 · Le 30-10-2021 à 18:32

Bonjour

Je suppose que l'employeur vous a remis un double de la convention de rupture sur laquelle est indiquée la date de fin de contrat qui a été convenue entre vous (vraisemblablement le 31 Octobre)

L'employeur n'a pu transmettre la convention de RC à la DREETS qu'à l'issue du délai de réflexion de 15 jours suivant sa signature

Vous auriez déjà du recevoir un récépissé d'homologation de la convention RC adressé par la DREETS au cours de la 2eme quinzaine d'octobre

Si votre contrat prend fin le 31/10 , l'employeur vous remettra les documents de fin de contrat dans les jours qui viennent

Relisez donc la convention de RC pour voir la date de rupture du contrat qui est mentionnée

Zen Maritime · Answer 2 · Le 30-10-2021 à 18:34

Bonjour,

Dans la convention de rupture qui a été signée par vous et l'employeur devait figurer la date prévue pour la rupture effective du contrat.

Une date à fin octobre est plausible compte tenu de la signature de votre accord le 21 septembre + délai de rétractation + délai de l'homologation par l'inspection du travail.

cordialement
zen maritime

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