Indemnité licenciement inaptitude professionnelle

Question

Visiteur

Treo Le 11-07-2021 à 14:13

Bonjour, je vien de recevoir mon solde de tout compte pour inaptitude professionnelle du a un accident de travail.

Voici les données retranscrit sur le décompte

Appointement taux horaire 1562,21

Déduction de sortie 05-07 -1345,90

Aabsence autorise payé 01/07 au 05/07 -213,14

Absence payé 213,14

Indemnite préavis 3124,42

Indemnite congés payer (2020) 2404,17

Indemnité congés payer (2021) 1051,83

Indemnité licenciement légal 7648, 95

Jai reçu un chèque de 13015,79 hors dapres ce que jai pus lire normalement l'indemnité légal est doublé pour un licenciement inaptitude professionnelle.

Esque le calcul a etait bien fait ?
Merci pour vos reponses

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milou27 · Answer 1 · Le 11-07-2021 à 16:27

Moderateur

milou27 Le 11-07-2021 à 16:27

+ 1000 messages

Bonjour,

OUI - l'indemnité légale de licenciement doit être doublée et le préavis non effectué est payé (ce qui est fait)

Quelle est votre ancienneté dans l'entreprise ?

De quelle convention collective releviez-vous ?

Membre

Treo Le 11-07-2021 à 16:59

Mon ancienter est de 8ans et 2 mois

Cconvention collective 5610c restauration rapide

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Moderateur

milou27 Le 11-07-2021 à 17:05

Votre indemnité de licenciement a bien été doublée

Salaire mensuel brut X 0,25 X 8,16 X 2

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Membre

Treo Le 11-07-2021 à 17:46

Super parfait je vous remercie Milou27

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Moderateur

milou27 Le 11-07-2021 à 19:20

Si vous deviez vous inscrire à Pole emploi , veillez à ce qu'ils n'appliquent pas un délai de carence sur l'indemnité de licenciement doublée et le paiement du préavis non effectué, sinon cela décalerait de plusieurs mois le point de départ de votre indemnisation

A compter de votre inscription comme demanderu d'emploi, vous devez juste avoir un délai d'attente de 7 jours + délai de carence des jours de congés payés règlés avec le solde de tout compte

Donnez à Pole emploi une copie des justificatifs de votre inaptitude d'origine professionnelle

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Afficher les 7 commentaires

Membre

Treo Le 11-07-2021 à 21:24

Merci pour cette info , vous penser que je doit leur téléphoner ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 11-07-2021 à 21:50

@ Milou27,

Que considères-tu comme justificatifs de l'inaptitude d'origine professionnelle ?

L'avis d'inaptitude du médecin du travail peut n'en pas faire mention, il existe bien un cadre en bas de l'avis d'inaptitude pour que le médecin y porte des conclusions écrites (art.L4624-4 du Code du travail) mais c'est à sa libre appréciation d'établir ou non un lien entre l'inaptitude et un accident du travail ou une maladie professionnelle, et de le mentionner, il ne le fait pas forcément

Mais si le médecin du travail remet le formulaire de demande d'ITI cela peut valoir justificatif puisque l'ITI n'est servie en effet qu'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle

Quant à l'attestation employeur pour le Pôle Emploi, la version papier jusqu'ici permet de cocher licenciement et de préciser éventuellement pour inaptitude, mais l'employeur inscrit-il forcément inaptitude professionnelle ?

Lien vers le modèle officiel d'avis d'inaptitude (voir annexe 2) en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 12-07-2021 à 07:40

à Zen

- OUI - Pour Pole emploi, il n'est pas évident de faire un lien avec une maladie d'origine professionnelle

Sauf en arriver à cette conclusion si l'attestation PE mentionne le paiement du préavis non effectué et le doublement de l'indemnité de licenciement

Pendant plusieurs années, Pole emploi a appliqué à tort un délai de carence mais c'est moins vrai maintenant depuis que l'article L 1226-4 a été réécrit en 2012

Voir une discussion sur le sujet en 2017 :

Licenciement inaptitude professionnelle et carence Pole Emploi - Forum Licenciement & Rupture conventionnelle (juritravail.com)

Malgre tout, un intervenant signalait que le problème subsistait en 2019 !

idem en 2020 !!!

@micalement

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0

+ -

Treo · Answer 2 · Le 11-07-2021 à 16:59

Treo Le 11-07-2021 à 16:59

Mon ancienter est de 8ans et 2 mois

Cconvention collective 5610c restauration rapide

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milou27 · Answer 3 · Le 11-07-2021 à 17:05

milou27 Le 11-07-2021 à 17:05

Votre indemnité de licenciement a bien été doublée

Salaire mensuel brut X 0,25 X 8,16 X 2

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Treo · Answer 4 · Le 11-07-2021 à 17:46

Treo Le 11-07-2021 à 17:46

Super parfait je vous remercie Milou27

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milou27 · Answer 5 · Le 11-07-2021 à 19:20

Si vous deviez vous inscrire à Pole emploi , veillez à ce qu'ils n'appliquent pas un délai de carence sur l'indemnité de licenciement doublée et le paiement du préavis non effectué, sinon cela décalerait de plusieurs mois le point de départ de votre indemnisation

A compter de votre inscription comme demanderu d'emploi, vous devez juste avoir un délai d'attente de 7 jours + délai de carence des jours de congés payés règlés avec le solde de tout compte

Donnez à Pole emploi une copie des justificatifs de votre inaptitude d'origine professionnelle

Treo · Answer 6 · Le 11-07-2021 à 21:24

Treo Le 11-07-2021 à 21:24

Merci pour cette info , vous penser que je doit leur téléphoner ?

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Zen Maritime · Answer 7 · Le 11-07-2021 à 21:50

@ Milou27,

Que considères-tu comme justificatifs de l'inaptitude d'origine professionnelle ?

L'avis d'inaptitude du médecin du travail peut n'en pas faire mention, il existe bien un cadre en bas de l'avis d'inaptitude pour que le médecin y porte des conclusions écrites (art.L4624-4 du Code du travail) mais c'est à sa libre appréciation d'établir ou non un lien entre l'inaptitude et un accident du travail ou une maladie professionnelle, et de le mentionner, il ne le fait pas forcément

Mais si le médecin du travail remet le formulaire de demande d'ITI cela peut valoir justificatif puisque l'ITI n'est servie en effet qu'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle

Quant à l'attestation employeur pour le Pôle Emploi, la version papier jusqu'ici permet de cocher licenciement et de préciser éventuellement pour inaptitude, mais l'employeur inscrit-il forcément inaptitude professionnelle ?

Lien vers le modèle officiel d'avis d'inaptitude (voir annexe 2) en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 8 · Le 12-07-2021 à 07:40

à Zen

- OUI - Pour Pole emploi, il n'est pas évident de faire un lien avec une maladie d'origine professionnelle

Sauf en arriver à cette conclusion si l'attestation PE mentionne le paiement du préavis non effectué et le doublement de l'indemnité de licenciement

Pendant plusieurs années, Pole emploi a appliqué à tort un délai de carence mais c'est moins vrai maintenant depuis que l'article L 1226-4 a été réécrit en 2012

Voir une discussion sur le sujet en 2017 :

Licenciement inaptitude professionnelle et carence Pole Emploi - Forum Licenciement & Rupture conventionnelle (juritravail.com)

Malgre tout, un intervenant signalait que le problème subsistait en 2019 !

idem en 2020 !!!

@micalement