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Licenciement inaptitude professionnelle et carence Pole Emploi

Visiteur

Calvi71 2017-06-16 11:44:11

Bonjour,

J'ai été licenciée début Avril pour inaptitude suite à un accident du travail. L'indemnité de licenciement légale a donc été doublée comme le prévoit le code du travail. Or, Pole Emploi m'a notifié dans un premier courrier une carence de 70 jours puis dans un second courrier une carence de 180 jours au titre d'un différé spécifique calculé à partir de mes indemnités de rupture (supra légles), en plus des 53 jours d'indemnité compensatrice de CP et des 7 jours de délai d'attente soit un différé de 240 jours.
J'ai contrôlé mon solde de tout compte, j'ai bien :
- l'indemnité de licenciement x 2
- l'indemnité compensatrice de CP (donc Ok pour délai de carence 53 jours)
- le prorata de mon 13ème mois
- le préavis 2 mois payé non effectué puisque inaptitude.

J'ai vérifié que l'attestation employeur mentionnait bien l'accident du travail et que l'indemnité était cochée comme indemnité légale et je leur ai déjà envoyé un mail pour leur expliquer que le doublement des l'indemnité de licenciement est bien dans le cadre légal mais ils persistent à me dire que ce sont des indemnités supra-légales. Je ne sais pas quoi en penser ??
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    milou27 Le 16-06-2017 à 16:56

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Je pensais que ce problème de délai de carence généré par le versement d' indemnités spécifiques de rupture lors d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle était définitivement règlé du coté de Pole emploi.
    Je m'aperçois hélàs  qu'il n'en est rien !  et les instructions de Pole emploi qui traitent du sujet ne sont plus disponibles sur le Net !
    Il faudrait faire une lettre LR/AR de réclamation au directeur de l'agence Pole emploi pour lui rappeler les dispositions prévues par la loi  :
    Article L1226-14 En savoir plus sur cet article...(code du travail)  

    La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

    Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

    Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

    -=-=

    Vous pouvez également joindre un copie de la page 63 du lien : www.unedic.org

    Dès lors que la loi le prévoit, je confirme qu'il n'y a pas lieu d'appliquer un délai de carence sur les indemnités versées sauf pour les CP règlés avec le solde de tout compte

    Si votre réclamation ne débouche sur rien - revenez nous voir - je ferai des recherches sur les liens disponibles

    Membre

    Calvi71 Le 19-06-2017 à 12:05

    Bonjour,
    Merci de ces informations, vous me confortez dans mon idée, visiblement pour le moment mes recours auprès du conseiller ne donnant rien (c'est même pire du fait ils m'ont allongé le délai par rapport à la première notification !), je vais effectuer cette démarche auprès du Directeur de Pole Emploi et je me permettrai de revenir vers vous si je n'obtiens pas de réponse. Encore tous mes remerciements
    Membre

    Calvi71 Le 27-06-2017 à 11:32

    Bonjour,
    Suite à ma réclamation je reçois aujourd'hui un courrier de notification provisoire m'appliquant cette fois-ci un différé spécifique de... 60 jours (après 70 jours puis 180 jours on progresse !!), cela peut il correspondre à la durée du préavis ? On me demande de nouveau des pièces justificatives donc je ne suis pas à l'abri d'une nouvelle notification !....
    Moderateur

    milou27 Le 27-06-2017 à 12:25

    est-ce que l'employeur a indiqué sur l'attestation Pole emploi que le licenciement était lié à une inaptitude d'origine professionnelle. ?
    Le délai de carence qui vous est applicable est celui du nombre de jours de congés payés - c'est tout !
    Le préavis payé mais non effectué ne doit pas être assimilé à un préavis mais à une indemnité de réparation comme le prévoit la loi.
    Je rechercherai dans la soirée les textes . 

    Afficher les 15 commentaires

    +1
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  • Visiteur

    Charl Le 31-03-2018 à 16:43

      visiteur


    Ces infos sont elles toujours valable depuis la loi du 1er novembre 2017 concernant le délais de carence pole emploi. On applique pour une maladie pro avec inaptitude et licenciement un délais de 155j dans mon. Puis je faire appel?
    Moderateur

    milou27 Le 31-03-2018 à 16:55

    Bonjour charl
    OUI ces infos sont toujours valables - 
    Pour un licenciement lié à une inaptitude d'origine professionnelle, pas de délai de carence sur l'indemnité de licenciement doublée ni sur le préavis payé mais non effectué.  
    Moderateur

    milou27 Le 31-03-2018 à 18:47

    SUITE MILOU
    Faites un courrier de réclamation en LR/AR au directeur de l'agence Pole emploi en joignant une copie des justificatifs de votre inaptitude.
    Visiteur

    Charl Le 31-03-2018 à 19:38

    Merci pour ces infos. Et la rapidité de votre réponse. 
    J'ai cherché un peu en ligne et j'ai trouvé sur 

    https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/differe-specifique-indemnites-supra-legales

    Un tableau qui signifie que les indemnité spéciales pour inaptitude sont effectivement prise en compte pour le calcul de la carence pole emploi. Du coup je ne sais pas quoi en penser. Il y a bcp d'infos contradictoires. Mais dans le doute je ferais un courrier LR/A-R . 

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  • Visiteur

    Carine.b.62 Le 20-04-2018 à 12:56

      visiteur


    Bonjour
    Mon mari va être licencié pour inaptitude suite à un AT.
    Pourriez vous me dire comment cela se passe pour la carence car même pôle emploi ne sait pas me répondre..
    Il va avoir -l'indemnité légale de licenciement
                     - la même somme pour inaptitude
                     - ses 2 mois de préavis
                     - ses congés payés

    Est ce que pôle emploi prends le montant total et calcule la carrence ou est ce qu'il va être pris une partie uniquement?
    Si oui laquelle,
    Merci par avance
    Moderateur

    milou27 Le 20-04-2018 à 18:09

    Bonjour Carine,
    .
    Le délai de carence de Pole emploi ne devrait porter que sur l'indemnité compensatrice de CP
    et pas sur l'indemnité légale de licenciement doublée,  ni sur le préavis non effectué mais payé .
    .
    il faut que l'attestation pole Emploi soit bien complétée et spécifie qu'il s'agit d'une inaptitude d'origine professionnelle. (Joindre une copie des justificatifs)
    .
    -2
    + -
  • Visiteur

    Maylis68 Le 18-07-2018 à 10:27

      visiteur


    Bonjour Milou27, je vous remercie pour votre réponse et j'attends avec impatience une réponse s'il est possible de me la donner. Cordialement 
    Moderateur

    milou27 Le 19-07-2018 à 06:56

    Bonjour Maylis68
    Je vous renvoie à la réponse faite par Idriale
    Cdt
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  • Membre

    Aurélien34 Le 01-10-2018 à 11:14

      < 10 messages


    Bonjour,

    Désolé de déterrer cet ancien poste, mais qui pour moi est d'actualité, car j'ai le même problème. J'ai était licencié le 29 Aout 2018 pour inaptitude professionnelle.

    J'ai reçu mon solde de tout compte en version papier dans ma boite aux lettres samedi 29 septembre 2018. j'ai donc regardé l'attestation pôle emploi qu'ils mon envoyé (celle avec 4 feuilles). Sur la feuille 3 (Le rectangle : 7.3 "Sommes versées à l'occasion de la rupture (solde de tout compte)) j'ai donc mes indemnités compensatrices de préavis + mes indemnités compensatrices de congés payés et en dessous, indemnités spéciales de licenciement. Je n'ai donc pas indemnités LÉGALES de licenciement.. Est-ce normal selon vous ?


    Je n'ai pas encore envoyé mes documents à pôle emploi afin d'être sur de la validité du document que mon entreprise m'a fourni. Cependant, j'ai appelé Pole emploi et la personne m’a stipulé que toutes mes indemnités avec un montant au delta de l'indemnité légale seraient donc éligibles à une carence... De plus, sur internet j'ai du mal à trouver des explications clair à part les vôtres Milou27. Donc je suis perdu, car vous êtes la seule personne qui me prouve avec les textes de loi que je ne devrais pas avoir de délai de carence sur tout cela... Mais de partout et même chez Pôle emploi on me dit bien que j'aurais une carence sur toutes mes indemnités alors que je suis en inaptitude professionnelle...



    Pouvez-vous s'il vous plaît m'éclaircir sur mon cas personnel et que dois je leur dire à Pôle emploi afin qu'ils comprennent que les carences ne sont applicables dans certain cas et dans le mien. Ayant beaucoup souffert de mon accident de travail et de mon inaptitude professionnelle je trouve vraiment cela injuste d'avoir une carence sur tous mes "droits". Ce qui ne fait donc aucun droit si pôle emploi me facture une carence à la hauteur de mes indemnités toute confondue...


    Je suis un peu dans le désespoir et je ne suis pas du tout rassuré par ce que je vois et ce que l'on me dit...

    Merci pour votre future réponse.

    Très cordialement.

    Moderateur

    milou27 Le 01-10-2018 à 16:47

    Bonjour Aurélien
    L'indemnité spéciale de licenciement englobe l'indemnité légale de licenciement -
    Elle correspond au double de l'indemnité légale  , ce que vous pouvez vérifier en faisant une simulation
    Pour le préavis payé mais non effectué , il s'agit en fait d'uen indemnité compensatrice qui n'est pas soumise au délai de carence du préavis .
    .
    Vous pouvez faire valoir à Pole emploi l'article
    Article L1226-14 En savoir plus sur cet article... (code du travail)

    La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

    Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

    Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie .professionnelle.

    ainsi que :

    Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

    Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

    En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.(sauf inaptitude d'origine professsionnelle)

    Si pole emploi applique un délai de carence malgré tout , il va falloir adresser une courrier de réclamation en LR/AR au directeur de l'agence Pole emploi avec une copie du LIEN : www.service-public.fr

    .

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    .

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