base de calcul indemnites de licenciement

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• Moderateur

  FD Le 11-07-2021 à 07:11

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  Bonjour,

  La Cour de cassation a précisé que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle est celui des douze ou des trois derniers mois de travail précédant l'arrêt de travail pour maladie.

  Cordialement.
  

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  Membre

  rdbnoe Le 11-07-2021 à 08:25

  Bonjour et merci pour votre réponse.
  Sans pouvoir le vérifier, la convention collective de la métallurgie préciserait qu'en cas  de suspension du contrat de travail au cours des 12 derniers mois ce qui est mon cas, prise en compte du salaire que j'aurais perçu si j'avais travaillé donc pour 2021
  Base de calcul : moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois (avantages et gratifications contractuels compris) ou, en cas de licenciement avant 8 ans d?ancienneté, moyenne des 3 derniers mois (primes ou gratifications prises en compte prorata temporis) si plus favorable. En cas de suspension du contrat au cours des 12 mois (ou 3 mois), prise en compte de la rémunération que le salarié aurait perçue s?il avait travaillé.
  Est ce exact ?

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  Moderateur

  FD Le 11-07-2021 à 09:21

  Bonjour, 
  A vous de vérifier votre convention collective. Elle est disponible sur ce site.
  Cordialement 

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