la jurisprudence fait elle force de loi

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  Zen Maritime Le 18-10-2023 à 13:04

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous trouverez information ici : https://www.juritravail.com/Actualite/arret-maladie-et-calcul-des-conges-payes-letat-a-ete-condamne/Id/376714
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  akira592 Le 18-10-2023 à 13:50

  bon ben tout est dit,grand merci à vous.je peux donc demander la mise en conformité de ma situation,à mon employeur,à l'égard de la décision de la cour de cassation qui suit les directives de leuropéenne,ou cela ne servirait à rien.merci d'avance pour vos réponses,bien cordialement

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