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Licenciement alternance

Visiteur

Le 17-01-2024 à 12:19

Bonjour, j'ai récemment appris lors d'une réunion que la société au sein de laquelle je suis en alternance pour une année fait face à des difficultés financières sérieuses.
Il a été mentionné que la direction envisageait de licencier ses apprentis si aucune solution n'était trouvée d'ici le mois de Février. Je précise que je suis plus à l'essai. 

Mes principales questions sont les suivantes : 
- La société a-t-elle le droit de procéder à un licenciement pour des raisons économiques ? Mon travail au sein de l'entreprise a été jugé très satisfaisant, et je ne vois pas d'autres motifs pouvant justifier une telle décision de la part de l'employeur. 
- Dans l'éventualité d'un licenciement économique, quels sont mes recours légaux ? Existe-t-il des démarches spécifiques que je devrais entreprendre pour protéger mes Droits et faire valoir mes intérêts dans cette situation ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide

Cordialement, 

George B.

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  • Membre

    Le 17-01-2024 à 13:46

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    La société a-t-elle le droit de procéder à un licenciement pour des raisons économiques ?
    Si elle a de réelles difficultés économiques et que les conditions sont réunies pour un licenciement, oui.
    *
    Dans l'éventualité d'un licenciement économique, quels sont mes recours légaux ? Existe-t-il des démarches spécifiques que je devrais entreprendre pour protéger mes Droits et faire valoir mes intérêts dans cette situation ?
    Si certains de vos droits sont bafoués, par exemple si vous ne touchez pas l'indemnité à laquelle vous avez droit ou si vous estimez le motif infondé, il y a les prudhommes.
    *
    Êtes-vous en CDD ou en CDI ? Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ?
    Visiteur

    Le 17-01-2024 à 14:04

    Bonjour, contrat d'apprentissage en CDD
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 19-01-2024 à 21:21

      visiteur


    Bonjour,

    Je suis dans la même situation et je ne sais pas ce qu'il vaut mieux faire. Est ce que j'ai droit au CSP en tant qu'apprenti ? En ce qui concerne mes indemnités dans ce cas de licenciement économique je suis perdu car je ne comprend pas à quoi j'ai droit exactement. Pouvez vous m'aider pour y voir plus clair? Je suis en contrat d'apprentissage. 
    Moderateur

    Le 20-01-2024 à 07:37

    Bonjour

    Pour les contrats d'apprentissage conclus en CDD dans une entreprise qui rencontre des difficultés économiques, il n'est pas possible de mettre fin au contrat pour motif économique au même titre qu'un CDD classique ou un CDI 
    Les motifs de rupture sont encadrés par la loi (L 6222-18 du code du travail) 

    A noter que des difficutés économiques ne relèvent pas d'un cas de force majeure légitimant la rupture du contrat 

    Partant de là, la rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage du fait de l'employeur sort de la légalité et contraint l'employeur à règler la totalité des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat comme c'est le cas en présence d'une liquidation judiciaire de l'entreprise  (Totalité des salaires règlés en un seul versement)

    IMPORTANT : Pour bénéficier de cette disposition , l'apprenti doit refuser toute proposition de rupture du contrat d'un commun accord que pourrait lui faire l'employeur (!) car il n'aurait droit à aucune indemnité mis à part les congés payés et le droit au chomage indemnisé 

    A noter qu"en cas de paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat, France travail fixera le point de départ d'indemnisation chomage à partir de la date d'arrivée à terme du contrat prévue à l'origine  
    Visiteur

    Le 21-01-2024 à 12:06

    Bonjour Milou27
    Et merci pour la réponse qui m'aide beaucoup.

    Du coup si je comprends bien quoi qu'il en soit il ne faut pas que j'accepte de proposition quelle quelle soit, ni CSP, ni rien et il y aura une période de préavis j'imagine? Est ce que ca aura un impact si après tout ça je signe avec une autre entreprise ?
    Moderateur

    Le 21-01-2024 à 17:22

    OUI - c'est cela , il faut refuser toute proposition faite par l'employeur dans le but de mettre fin par anticipation au contrat d'un commun accord 

    Dans votre situation, c'est ce que proposent en 1er les employeurs pour ne pas avoir à règler les salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat d'alternance 

    Le CSP ne concerne que les licenciements économiques et ce mode de rupture n'est pas possible pour un contrat d'alternance en CDD 

    Si l'employeur est d'accord pour mettre fin au contrat en vous règlant les salaire dus , vous convenez tous les deux d'une date de rupture

    Vous pourrez reprendre un autre emploi par la suite y compris en alternance sans incidence au niveau du cumul des salaires ( la totalité des salaires du contrat d'alternance avec les salaires du contrat repris )

    VOIR : https://culture-rh.com/rupture-anticipee-contrat-apprentissage-motifs-procedures/

    Je rappelle que des difficultés économiques ne légitiment pas la rupture antipée d'un contrat d'apprentissage en CDD pour force majeure


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