Licenciement après titre de séjour expiré

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  milou27 Le 18-03-2024 à 18:38

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  Bonjour
  
  Vu sur un site juridique fiable 
  
  Le salarié qui est dans l'impossibilité d'exécuter le préavis ne peut y prétendre.
  Par conséquent, le salarié étranger dépourvu de titre l'autorisant à continuer à travailler en France en raison du non-renouvellement de ce titre, et donc dans l'impossibilité d'exécuter son délai-congé, ne peut prétendre à l'indemnité de préavis. En revanche, il a droit à l'indemnité de licenciement.
  Cass. soc. 14-10-1997 n° 94-42.604 (n° 3537 PB), Eng c/ SA Peugeot :  RJS 11/97 n° 1293,
  (Pour 6 ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement s'élève à 1,5 mois de salaire brut)
  
  -=-=
  Il est rappelé que les dispositions de l'article L 8252-2, 2° du Code du travail prévoyant le versement au salarié étranger d’une indemnité forfaitaire de 3 mois n’a vocation à s’appliquer qu’au salarié ayant travaillé sans autorisation de travail. Cette indemnité n’est donc pas à verser au salarié licencié pour non renouvellement de son autorisation de travail.
  
  

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  Vanessa25 Le 18-03-2024 à 19:24

  Merci pour votre réponse , j?ai continué à travailler 3 mois dans mon entreprise sans justificatif. C?est après les 3 mois légaux que j?ai été licenciée. J?aurais donc droit qu?à 1,5 mois de salaire brut c?est bien ça ? Merci d?avance pour votre retour Milou27 :-)

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  Moderateur

  milou27 Le 19-03-2024 à 08:46

  OUI - je confirme : 1,5 mois de salaire brut ( Montant de celui-ci X 0,25 X 6)
  C'est logique dans la mesure ou vous n'avez pas été licencié pour faute grave qui est privative d'indemnité de licenciement
  
  Votre licenciement ne repose sur aucune faute  - L'indemnité de licenciement reste due l

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