Licenciement et inaptitude médicale

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 05-05-2022 à 14:40

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  L'employeur prend le temps qu'il veut pour procéder à votre licenciement mais il ne dispose que d'un mois, à compter de la date de l'avis d'inaptitude, sans avoir à vous payer, et s'il tarde au-delà d'un mois - dépassement dans votre cas depuis le 1er mai - il doit effectivement vous indemniser à hauteur du salaire qu'il vous payerait comme si vous retravailliez.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  Math64 Le 05-05-2022 à 15:41

  Bonjour,
  
  D'ailleurs, si votre état de santé le justifie, même en arrêt maladie l'employeur devra vous verser, en plus de vos indemnités maladie, votre salaire.
  
  Cass. soc., 17 nov. 2021, n° 20-14.503
  
  "
  
  14. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que l'inaptitude du salarié avait été constatée par le médecin du travail le 30 novembre 2015, ce dont il résultait que l'employeur aurait dû reprendre le paiement du salaire à compter du 31 décembre 2015, peu important que le salarié n'ait pas travaillé en raison de la délivrance d'un arrêt de travail et ne se soit pas tenu à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

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• Membre

  [email protected] Le 06-05-2022 à 10:19

    + 10 messages

  
  

  Bonjour, je voulais savoir si mon patron a le droit d'envoyer le soir des 2 jours ouvrables. Je m'explique mon entretien préalable a eu lieu le mardi le patron a deux jours minimum pour envoyer ma lettre peut il envoyé le jeudi soir ma lettre ou doit il attendre le vendredi.

  Cordialement

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 06-05-2022 à 12:44

  Bonjour,
  
  Vous intervenez dans le fil de messages ouvert par Victorianne mais vous semblez être une autre personne ? Vous ne nous dites pas le contexte de votre questionnement, s'agit-il d'un licenciement et quel en est le motif ?
  
  Car s'il y a irrégularité de procédure (non respect des deux jours ouvrables entre la date de l'entretien et la date d'expédition de la notification de licenciement), sans remettre en cause la licéité du licenciement les conséquences peuvent être différentes selon la nature de ce licenciement.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  [email protected] Le 06-05-2022 à 14:14

  Désolé Zen maritime oui je suis une autre personne. C'est un licenciement pour inaptitude professionnel, la loi indique que le patron a deux jours ouvrables après l'entretien préalable au licenciement pour envoyer la lettre recommandée je me posais la question mon entretien a eu lieu Mardi donc deux jours ouvrables donc Mercredi et jeudi. L'employeur doit il attendre le vendredi pour poster la lettre ou peut il l'a poster le jeudi soir. Merci de votre réponse...

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 06-05-2022 à 16:46

  Pour répondre à votre question, l'employeur doit laisser deux jours ouvrables d'intervalle, et donc n'expédier le courrier que le vendredi si vous avez eu votre entretien préalable le mardi.
  
  cordialement
  zen maritime 

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