Licenciement pour inaptitude

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 03-11-2022 à 06:47

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  A compter du 20 octobre, date de l'avis d'inaptitude professionnelle, l'employeur dispose d'un mois sans avoir à rien payer pour soit trouver une solution de reclassement compatible avec l'état de santé soit procéder au licenciement, avec dans ce cas une indemnité spéciale qui double l'indemnité de licenciement, et une indemnité du préavis non effectué. Dans l'attente le médecin du travail vous a remis un formulaire de demande d'ITI (indemnité temporaire d'inaptitude) mais il faut que l'employeur la remplisse. Par ailleurs, la CPAM ayant reconnu une incapacité consécutive à l'AT (NB : et non une invalidité) vous pourriez regarder dans le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise si votre mari bénéficie d'une garantie en termes de prévoyance (?)
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  +1

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Reliquat droits au chômage suite à une rupture conventionnelle
• Abandon de poste et nouveau cdi
• Date de restitution véhicule de fonction
• Mon nouveau poste fait partie d'un futur PSE et la direction en profite pour me licencier
• [Résolu] Démission préavis 3 mois avec congés + jours fériés
• [Résolu] Questionnaire du contrôle de recherche d'emploi France Travail
• [Résolu] VRP ne vient plus au travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page