[Résolu] Modification date et nombre de CP posés suite à un licenciement économique (avec CSP)

Question

Visiteur

Nedge Le 29-06-2023 à 21:35

Bonjour,

Ma femme vient d’apprendre ce lundi 26 juin que son employeur a l’intention de la licencier pour motif économique. Le motif est recevable (elle ne le conteste pas) car la société éprouve des difficultés financières. (la société voulait une rupture conventionnelle mais ma femme a refusé car le motif de la rupture est économique et surtout elle souhaite bénéficier du CSP contrat de Sécurisation Professionnelle que la rupture conventionnelle ne permet pas)

Cependant, l’employeur ne connaissait pas ce CSP dont ma femme souhaite bénéficier et qui ferait que dans environ 1 mois (délai 5 jours convocation entretien préalable + délai 7 jours notification licenciement + délai 21 jours incompressible de réflexion pour le CSP), ma femme ne serait plus dans l’entreprise, sans que l’on puisse lui imposer un préavis puisque le démarrage du CSP rompt le contrat de travail. Et l’entreprise paie le préavis (deux mois) à Pole Emploi.

Conséquence pour l’employeur si cette procédure s’applique normalement et démarre fin juin, paiement dans 1 mois :

De l’indemnité de licenciement conventionnelle (plus favorable que la loi) avantageuse pour les salariés âgés de plus de 50 ans dont bénéficiera ma femme ;De l’indemnité de CP : les 5 semaines de la précédente période de référence et les 2,5 jours acquis depuis le 1er juin soit 2,5 pour juin et 2,5 pour juillet.

Problème évoqué par l’employeur : l’entreprise a la trésorerie mais ne souhaite pas payer toute cette somme si tôt avec en plus les deux mois de préavis à payer à Pôle emploi pour le financement du CSP. Et l’employeur aurait souhaité que ma femme soit présente à son retour des 3 semaines de CP posées cet été pour finir son préavis (si pas de CSP), préavis qui aurait été prolongé d’autant du fait des 3 semaines de CP et qui aurait permis à l’employeur qu’elle travaille encore quelques semaines et passe tranquillement le témoin à ceux qui la remplaceront en interne.

Conséquence : l’entreprise souhaite reporter sa décision de licenciement économique individuel après avoir obligé de ma femme qu’elle ne prenne pas les trois semaines de CP posées mais la totalité des 5 semaines qui lui sont dues voire même plus avec les 5 jours acquis au titre de juin et juillet. Et ce dès la semaine prochaine (03 juillet) alors qu’elle devait les prendre à partir du 24 juillet (dans « moins d’un mois » pour faire référence au principe général d’impossibilité, sauf circonstances exceptionnelles, de modifier la date de départ en CP dans le mois précédent ce départ).

Cela donnerait un retour vers mi-aout (après les 5/6 semaines avec paiement étalé pour l’employeur des CP pris sur les paies de juillet et en partie aout et non pas en une fois fin juillet au moment du solde de tout compte dans le cadre de l’indemnité compensatrice de CP. Et surtout présence de ma femme fin aout et septembre pendant encore 1 mois (5j + 7j + 21j) le temps de la procédure de licenciement décalé pour son démarrage à fin aout au lieu de fin juin.

L’employeur n’économiserait pourtant rien et le coût serait même plus élevé puisque les 5 semaines (+ 2 fois 2,5) de jours de CP pris et payés seraient eux même générateurs de 3 jours de CP à payer. Mais surtout, cela n’est pas neutre pour ma femme qui aurait du toucher l’indemnité compensatrice de CP fin juillet et dans la foulée commencer à toucher les allocations CSP en contrepartie de l’accompagnement renforcé pour trouver un emploi rapidement dès août avant que tous les diplômés n’arrivent sur le marché en septembre/octobre. Là, elle touchera ces CP mais comme un salaire au moment de leur prise sur juillet et aout. Sans donc le bénéfice du cumul de l’indemnité compensatrice de CP avec les allocations CSP dès fin juillet.

La question est simple : l’employeur peut-il arguer de difficultés financières (la société n’est cependant pas en redressement judiciaire et elle a la trésorerie pour payer les sommes dues dans le cadre du licenciement) en évoquant cela comme étant une circonstance exceptionnelle pour changer (dans le mois de départ en CP prévu) la date des CP à prendre (03 juillet donc dans moins d’une semaine au lieu du 24 juillet) et surtout le nombre de CP à prendre (5 semaines et même un peu plus au lieu des trois semaines posées) ?

Merci d’avance pour vos éclairages sur cette dernière question et sur d’autres agissements éventuels de l’employeur que vous trouvez contraires au droit.

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milou27 · Answer 1 · Le 30-06-2023 à 19:05

Moderateur

milou27 Le 30-06-2023 à 19:05

+ 1000 messages

Bonjour

Mon avis : L'argument de l'employeur qui ne repose sur aucun fondement vérifiable (circonstances exceptionnelles) n'est pas recevable
De toute façon , la durée des congés imposés ne peut dépasser 24 jours ouvrables et l'employeur se devait de respecter le délai d'1 mois pour modifier les dates de congés qui ont été acceptées

Article_L3141-17

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

Membre

Nedge Le 01-07-2023 à 15:23

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre message. Sachant qu'ils savaient que ma femme allait avec sa collègue se renseigner, je pense qu'ils ont du faire de même et voir que ce n'était légal de leur imposer de prendre tous les CP au dernier moment.
Maintenant j'ai l'impression qu'ils veulent laisser trainer les choses et faire en sorte qu'elle ne puisse pas prendre ses CP comme posés au 24 juillet.
Supposons qu'ils la convoquent début de semaine prochaine pour un entretien péalable en fin de semaine puis 7 jours après, la notification de licenciement puis après, le démarrage des 21 jours de réflexion du CSP, cela donnerait un dernier jour de présence en entreprise vers le 5 août.
La question est la suivante : peut-elle partir comme prévu en CP le 24 juillet pendant le délai de réflexion du CSP? Car sinon, avec le CSP démarrant le 5 août, si elle ne prend pas de CP avant, elle devra aller aux rendez-vous Pole Emploi et commencer une éventuelle formation et donc pas de vacances.
Autrement dit la règle que vous évoquez des 1 mois et l'absence de circonstances exceptionnelles ne devaient pas permettre à l'employeur de lui interdire de partir en CP le 24 juillet non ?

Merci encore pour votre réponse précédente.

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Moderateur

milou27 Le 01-07-2023 à 16:36

Bonjour,

En fait si acceptation du CSP, le délai de réflexion de 21 jours commencera à courir à compter de l'entretien préalable et votre femme devra se tenir à la disposition de pole emploi qui la convoquera dans les 8 à 15 jours qui suivent la fin de contrat

Partant de là , l'employeur reste libre de fixer une date d'entretien préalable quand il le souhaite sauf pendant les congés qui ont été acceptés

Il est possible de partir en congés pendant le délai de réflexion de 21 jours

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Nedge · Answer 2 · Le 01-07-2023 à 15:23

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre message. Sachant qu'ils savaient que ma femme allait avec sa collègue se renseigner, je pense qu'ils ont du faire de même et voir que ce n'était légal de leur imposer de prendre tous les CP au dernier moment.
Maintenant j'ai l'impression qu'ils veulent laisser trainer les choses et faire en sorte qu'elle ne puisse pas prendre ses CP comme posés au 24 juillet.
Supposons qu'ils la convoquent début de semaine prochaine pour un entretien péalable en fin de semaine puis 7 jours après, la notification de licenciement puis après, le démarrage des 21 jours de réflexion du CSP, cela donnerait un dernier jour de présence en entreprise vers le 5 août.
La question est la suivante : peut-elle partir comme prévu en CP le 24 juillet pendant le délai de réflexion du CSP? Car sinon, avec le CSP démarrant le 5 août, si elle ne prend pas de CP avant, elle devra aller aux rendez-vous Pole Emploi et commencer une éventuelle formation et donc pas de vacances.
Autrement dit la règle que vous évoquez des 1 mois et l'absence de circonstances exceptionnelles ne devaient pas permettre à l'employeur de lui interdire de partir en CP le 24 juillet non ?

Merci encore pour votre réponse précédente.

milou27 · Answer 3 · Le 01-07-2023 à 16:36

Bonjour,

En fait si acceptation du CSP, le délai de réflexion de 21 jours commencera à courir à compter de l'entretien préalable et votre femme devra se tenir à la disposition de pole emploi qui la convoquera dans les 8 à 15 jours qui suivent la fin de contrat

Partant de là , l'employeur reste libre de fixer une date d'entretien préalable quand il le souhaite sauf pendant les congés qui ont été acceptés

Il est possible de partir en congés pendant le délai de réflexion de 21 jours

Nedge · Answer 4 · Le 02-07-2023 à 11:36

Membre

Nedge Le 02-07-2023 à 11:36

< 10 messages

Bonjour,

Encore merci. C'est clair. L'impossibilité de l'entretien préalable pendant les congés payés posés nous rassure.

Moderateur

milou27 Le 03-07-2023 à 18:14

Bonjour

Je reviens sur ce que je vous ai dit , l'employeur peut vous convoquer à un entretien préalable pendant vos vacances puisque vous êtes sensé faire suivre votre courrier

VOIR : https://actu.fr/societe/votre-employeur-peut-il-gacher-vos-vacances-par-un-entretien-prealable-a-votre-licenciement_22413161.html

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+ -

milou27 · Answer 5 · Le 03-07-2023 à 18:14

Bonjour

Je reviens sur ce que je vous ai dit , l'employeur peut vous convoquer à un entretien préalable pendant vos vacances puisque vous êtes sensé faire suivre votre courrier

VOIR : https://actu.fr/societe/votre-employeur-peut-il-gacher-vos-vacances-par-un-entretien-prealable-a-votre-licenciement_22413161.html

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