Mon employeur m'oblige à signer le reçu de solde de tout compte

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Mon employeur m'oblige à signer le reçu de solde de tout compte

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Kévin34 Le 12-06-2022 à 22:11

Bonjour,

Après avoir été en CDI durant trois ans, j'ai été licencié pour inaptitude non professionnelle par mon employeur.

À la réception des documents de fin de contrat ce samedi, je me suis aperçu qu'il n'y avait pas l'attestation Pôle Emploi.

Pour l'obtenir, il me demande, écrit noir sur blanc, de signer et lui renvoyer une copie du reçu de solde de tout compte, qui est par ailleurs incorrect (indemnité de licenciement incorrecte, oubli des heures supplémentaires (environ 250).

Je ne compte en aucun cas lui signer et renvoyer ce reçu, que dois-je faire pour récupérer cette attestation Pôle Emploi ?

Merci pour vos réponses.

Kévin

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Kévin34 · Answer 1 · Le 12-06-2022 à 22:15

Je précise que j'ai reçu ma lettre de licenciement le mardi 31 mai, et mes documents de fin de contrat le 11 juin.

L'inaptitude, qui est pour le moment jugée non professionnelle, sera par la suite remise en cause aux prud'hommes, car mon départ est causée par mon employeur, qui m'a obligée de faire un abandon de poste, m'a menacé et m'a interdit de revenir prendre mon poste de travail en début d'année, afin de pouvoir faire une mutation de poste d'un autre salarié à ma place.

Refu23 · Answer 2 · Le 13-06-2022 à 00:19

Bonsoir,

Vous avez le droit de refuser de signer ce reçu de solde de tout compte et votre employeur est obligé de vous remettre l'attestation pour Pôle emploi.

Vous pouvez écrire à votre employeur en recommandé en mettant en copie l'inspection du travail et s'il ne fait rien, vous pouvez contacter l'inspection du travail pour qu'elle intervienne.

Ou alors, vous saisissez en référé le conseil des Prud'hommes.

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