Période d'essai illégale ? que faire en cas de rupture?

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Période d'essai illégale ? que faire en cas de rupture?

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surfeurBasque Le 01-04-2022 à 11:35

Bonjour à tous, et merci d'avance pour les éclairages apportés.
J'ai actuellement signé un contrat de travail cdi avec une période d'essai de 6mois (pas 4+2 ou 3+3 mais bien 6mois sans renouvellement). c'est un poste statut cadre.

la loi dit pas de période d'essai de plus de 4mois (hors renouvellement)
La convention collective de la restauration rapide dont depend l'entreprise dit : periode d'essai maximale de 6 mois tout renouvellement compris.

A la signature du contrat j'ai indiqué que cette clause était illégale et que je souhaiter signer un avenant mais ma direction n'est jamais revenu vers moi disant qu'elle n'avait pas le temps.

Ce que je comprend : cette clause est illégale, je suis donc de fait en CDI dés le 4e mois. si une rupture de contrat arrivait entre le 4e et le 6e mois de la période d'essai. mon employeur devrait alors respecter un préavis de 2 mois comme un CDI et non pas 15j en prériode d'essai.
Est-ce correct ?

Merci d'avance pour tout éclairage.

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milou27 · Answer 1 · Le 02-04-2022 à 18:11

Moderateur

milou27 Le 02-04-2022 à 18:11

+ 1000 messages

Bonjour

Le préavis est fixé à 3 mois pour un cadre dont l'ancienneté est inférieure à 6 mois (licenciement ou démission)

Texte de base : Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

La question à se poser est de savoir si la rupture du fait de l'employeur d'une période d'essai trop longue a les mêmes effet qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse notamment si la rupture intervient entre le 4eme et le 6eme mois de présence ?

Moderateur

milou27 Le 03-04-2022 à 08:11

SUITE

Si l'on considère que la période d'essai d'un cadre est fixée à 4 mois (renouvelable 1 fois)

Après recherches dans la CCN du 18 Mars 1988,

Article 9 de la CCN : La durée maximale de la période d'essai est, tout renouvellement compris, de :

- 6 mois pour les cadres ;

et du site du Ministère du travail : Période d'essai : ce qu'il faut savoir (travail-emploi.gouv.fr)

Les durées de la période d?essai telles que fixées ci-dessus ont un caractère impératif, à l?exception :

de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 (date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail) ;
-=-=
Il s'en déduit que la période d'essai de 6 mois
n'est pas illégale même sans avoir renouvelé celle-ci

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milou27 · Answer 2 · Le 03-04-2022 à 08:11

SUITE

Si l'on considère que la période d'essai d'un cadre est fixée à 4 mois (renouvelable 1 fois)

Après recherches dans la CCN du 18 Mars 1988,

Article 9 de la CCN : La durée maximale de la période d'essai est, tout renouvellement compris, de :

- 6 mois pour les cadres ;

et du site du Ministère du travail : Période d'essai : ce qu'il faut savoir (travail-emploi.gouv.fr)

Les durées de la période d?essai telles que fixées ci-dessus ont un caractère impératif, à l?exception :

de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 (date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail) ;
-=-=
Il s'en déduit que la période d'essai de 6 mois
n'est pas illégale même sans avoir renouvelé celle-ci

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