Préavis erroné et CSP

Question

Visiteur

Pixel magique Le 16-06-2023 à 16:23

Bonjour,

Vous avez peut-être l'info qui me manque.

Le contrat de travail mentionne un préavis erroné (3 mois au lieu de 2 prévu par la CCN).

Quel est le montant du préavis à verser à Pôle Emploi en cas d'adhésion au CSP ? Celui de la convention ou bien celui de 3 mois mentionné sur le contrat ?

Merci par avance de vos retours !

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milou27 · Answer 1 · Le 16-06-2023 à 17:19

Moderateur

milou27 Le 16-06-2023 à 17:19

+ 1000 messages

Bonjour

Mon avis : sur le fondement de l'article L 1234-1 qui précise que le préavis de 2 mois n'est pas applicable si le contrat de travail prévoit un préavis dont la durée est plus avantageuse pour le salarié , je dirais qu'il faut verser 3 mois de préavis à Pole emploi

Article L1234-1Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

Membre

Pixel magique Le 16-06-2023 à 18:16

Merci de votre réponse. Mais comment pôle emploi pourrait être informé du préavis mentionné au contrat ? Est-ce un document qu?il sollicite ? L?erreur étant manifesté par rapport à la rédaction de la clause du contrat, est il possible de faire un avenant interprétatif? Merci de votre aide,

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Moderateur

milou27 Le 16-06-2023 à 18:49

Pole emploi n'exige pas la production du contrat de travail mais pour rester dans les clous vis à vis de la loi , vous pourriez établir un avenant au contrat puisque le salarié ne sera pas perdant en ramenant le préavis à 2 mois

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