Que faire en cas de chantage pour rupture conventionnelle

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Joanne31! Le 01-11-2023 à 14:19

Bonjour, j’ai demandé il y a 4 mois une rupture conventionnelle à ma Direction pour 6 mois après le temps pour eux de mieux organiser mon départ ( je dirige un service). Je suis aussi détentrice de parts dans la société. 4 mois après, au moment de signer la rupture ils m’annoncent qu’ils me rachètent mes parts avec une décote supérieure à ce qui est prévu contractuellement en échange de m’accorder la rupture. Je perdrais ainsi 15000 sur mes parts Soit j’accepte soit pas de rupture et en même temps ils m’annoncent avoir mandaté un cabinet extérieur pour auditeur mon service biensûr toujours des propos à l’oral ils refusent de me l’écrire. Que faire?! Je suis effondrée

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Alainverce · Answer 1 · Le 01-11-2023 à 15:23

Moderateur

Alainverce Le 01-11-2023 à 15:23

+ 1000 messages

Bonjour.

Il n'y a aucune obligation d'accepter une demande de rupture conventionnelle.

Par contre, et sans que cela change leur décision, il serait bon de contester par courrier RAR leurs déclarations afin d'en garder une trace au cas où...

Cdt.

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 02-11-2023 à 07:42

Moderateur

Zen Maritime Le 02-11-2023 à 07:42

+ 1000 messages

Bonjour,

Si vous détenez des parts dans la société est-ce qu'il n'y a pas eu initialement un pacte signé entre associés pour fixer les conditions de sortie et la cession de ses parts par le sortant ?

cordialement
zen maritime

Visiteur

Joanne31! Le 02-11-2023 à 09:16

Si tout à fait qui prévoit une décote de 25% alors qu?il me propose une décote de 44% en me disant hé si je veux la rupture c?est ça ou rien?

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Joanne31! · Answer 3 · Le 02-11-2023 à 09:16

Joanne31! Le 02-11-2023 à 09:16

Si tout à fait qui prévoit une décote de 25% alors qu?il me propose une décote de 44% en me disant hé si je veux la rupture c?est ça ou rien?

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Isadore · Answer 4 · Le 02-11-2023 à 09:48

Membre

Isadore Le 02-11-2023 à 09:48

+ 1000 messages

Bonjour,

*

Je ne pense pas que cette proposition soit illégale, et quand bien même ce le serait, il n'y a pas moyen d'obliger votre employeur à vous accorder cette rupture.

*

Consultez un avocat pour voir s'il y a dans votre dossier matière à faire une prise d'acte.

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