Quel recours contre le non paiement des indemnités de licenciement suite congés de reclassement

Question

Quel recours contre le non paiement des indemnités de licenciement suite congés de reclassement

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thys Le 13-01-2023 à 12:11

Bonjour,
Mon licenciement dans le cadre d'un PSE devrait intervenir le 30/06/2023, date à laquelle doit débuter mon prévis de 3 mois, dans le cadre d'un congés de reclassement d'une durée de 12 ou 15 mois.
J'ai appris que les indemnités de licenciement ne sont payées qu'au moment de la sortie du congés de reclassement, aussi je me pose la question indiquée dans le titre "Quel recours contre le non paiement des indemnités de licenciement suite congés de reclassement".La raison de cette question, la société dans laquelle je travaille est en pleine transformation, elle se divise en plusieurs divisions afin (ce n'est que mon avis, d'être vendue plus facilement) .
Donc ma crainte, est que si je dois sortir du congé de reclassement que dans 12 ou 15 mois, qu'il n'y ai plus personne pour payer.
On a beau me dire que c'est un PSE, que la directe n'accepte pas des PSE sans engagement des sociétés qui les demande, qu'on appartient à un groupe et donc nous sommes une filliale à 100 % de ce groupe, je suis quand même dans l'incertitude, de
Que se passe t-il : s'il y a non paiement des indemnités de licenciement suite congés de reclassement et quel(s) recours
Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 13-01-2023 à 18:26

Moderateur

milou27 Le 13-01-2023 à 18:26

+ 1000 messages

Bonjour ,

Je n'ai jamais vu le cas de figure que vous évoquez - la scission des parts d'une société engage le repreneur à respecter les engaments pris par le cessionnaire quitte à solliciter l'AGS si sa trésorerie est défaillante
Voire pour le salarié lésé, la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des sommes dues

NB ; Le solde de tout compte est toujours règlé à l'issue du congé de reclassement qui marque la fin du contrat de travail (date de rupture prise en compte par Pole emploi pour ouvrir des droits)

Membre

thys Le 13-01-2023 à 20:19

Bonsoir
Désolé, je me suis mal exprimé,
Notre société mère Allemande, détient 100 % de notre capital, nous sommes donc sa filliale en france, notre activité est assez diverse, et il a été décidé de constituer des divisions (qui représente un peu différente activités bien distincts), ces divisions étaient jusqu'alors tous sous notre même N° de SIREN, et donc les divisions sont en quelque sorte pour le moment des étabissements, avec chacune un directeur désigné. Mais il se trouve maintenant que l'actionnaire veut veulent fillialiser certaines d'entre elles, et donc avec des N° de siren differents, pour ma part, je fais partie d'une activité support et qui dépend donc d'une division qui a été nommé holding (car il y aura un secrétaire générale de nommé).
Donc pour revenir à ma crainte, c'est qu'une fois fillialisé, les divisions soit au fur et a mesure vendues, la division holding dissoute, et donc dans ce cas qui pourrait payer les indemnités ?,
Est-ce que la maison mère Allemande serait dans l'obligation d'honorer les obligations du PSE en France ?

Dans votre réponse vous avez fait référence AGS, mais je crois que l'AGS ne couvre éventuelle que la partie des indemités conventionnelles et pas la suppra ?
cordialement

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Moderateur

milou27 Le 14-01-2023 à 09:05

Pour ce qui concerne L'AGS - OUi ,elle ne couvre que l'indemnité légale

Dans la situation exposée, on peut en effet émettre des doutes sur le paiement différé de l'indemnité de rupture

Il faudrait interroger un avocat spécialisé en droit du travail

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thys · Answer 2 · Le 13-01-2023 à 20:19

Bonsoir
Désolé, je me suis mal exprimé,
Notre société mère Allemande, détient 100 % de notre capital, nous sommes donc sa filliale en france, notre activité est assez diverse, et il a été décidé de constituer des divisions (qui représente un peu différente activités bien distincts), ces divisions étaient jusqu'alors tous sous notre même N° de SIREN, et donc les divisions sont en quelque sorte pour le moment des étabissements, avec chacune un directeur désigné. Mais il se trouve maintenant que l'actionnaire veut veulent fillialiser certaines d'entre elles, et donc avec des N° de siren differents, pour ma part, je fais partie d'une activité support et qui dépend donc d'une division qui a été nommé holding (car il y aura un secrétaire générale de nommé).
Donc pour revenir à ma crainte, c'est qu'une fois fillialisé, les divisions soit au fur et a mesure vendues, la division holding dissoute, et donc dans ce cas qui pourrait payer les indemnités ?,
Est-ce que la maison mère Allemande serait dans l'obligation d'honorer les obligations du PSE en France ?

Dans votre réponse vous avez fait référence AGS, mais je crois que l'AGS ne couvre éventuelle que la partie des indemités conventionnelles et pas la suppra ?
cordialement

milou27 · Answer 3 · Le 14-01-2023 à 09:05

Pour ce qui concerne L'AGS - OUi ,elle ne couvre que l'indemnité légale

Dans la situation exposée, on peut en effet émettre des doutes sur le paiement différé de l'indemnité de rupture

Il faudrait interroger un avocat spécialisé en droit du travail

thys · Answer 4 · Le 16-01-2023 à 09:24

Membre

thys Le 16-01-2023 à 09:24

+ 10 messages

Bonjour
Merci pour votre retour
Je n'ai jamais eu recours à un avocat, ni à titre personnel ni à titre professionnel,
Je vois sur ce site qu'il y a des avocats en ligne, savez-vous comment cela fonctionne, comment obtenir les tarifs ?
cordialement

Moderateur

milou27 Le 16-01-2023 à 11:41

Ben..Il suffit d'appeler le n° de tél .affiché dans le cadre bleu à droite de la page - Le tarif est affiché

ou bien Prendre RV pour "un conseil juridique" au cabinet d'un avocat spécialisé en droit social (proche de chez vous)

LIEN : Trouvez un avocat compétent ou un cabinet d'avocats près de chez vous (juritravail.com)

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milou27 · Answer 5 · Le 16-01-2023 à 11:41

Ben..Il suffit d'appeler le n° de tél .affiché dans le cadre bleu à droite de la page - Le tarif est affiché

ou bien Prendre RV pour "un conseil juridique" au cabinet d'un avocat spécialisé en droit social (proche de chez vous)

LIEN : Trouvez un avocat compétent ou un cabinet d'avocats près de chez vous (juritravail.com)

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