Question : CDI de chantier, format et modalité de fin de mission

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Question : CDI de chantier, format et modalité de fin de mission

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JeanNicoCC Le 15-04-2022 à 23:38

Bonjour,

J'ai plusieurs questions par rapport à mon CDI de chantier.
1- La date de fin de mission est écrite sur mon CDI de chantier : Est-ce normal ?
2- Il est spécifié dans mon contrat "Sauf en cas de faute grave ou de forces majeure, la rupture interviendra en respectant un délai de préavis de 2 mois (car mon CDI de chantier est > à 2 ans)" : Que se passe-t-il si je ne reçois pas de convocation par courrier recommandé ou en main propre pour me signifier la fin de ma mission ? Pour faire simple, mon contrat se termine le 30 juin, si je ne reçois pas de convocation avant le 31 Avril, est-ce que mon CDI de chantier se transforme automatiquement en CDI ? Ou je peux recevoir ma convocation jusqu'au 30 juin (et suivera 2 mois de préavis) ?

Je vous remercie pour votre aide !
Cordialement !

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Henriri Le 16-04-2022 à 10:04

+ 1000 messages
Hello !

Jean, en quels termes est mentionnée cette date de fin dans votre contrat ? Elle n'est peut-être qu'indicative puisqu'à la signature de votre contrat la date réelle de la fin du chantier n'était évidement pas certaine.

En tout cas votre fin de contrat doit ête géré par votre employeur comme un licenciement "normal" (art L1236-8 du code du travail), sans que cette date de fin soit véritablement opérante sinon votre contrat ne serait-il pas un CDD ?

A+

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milou27 · Accepted Answer · Le 16-04-2022 à 09:43

Bonjour

Si le chantier prend fin le 30 Juin, le non respect du préavis par l'employeur ne transformera le CDI en emploi définitif - le contrat prendra fin le 30 Juin mais devrait faire l'objet d'un dédommagement de la part de l'employeur qui se limitera au montant du préavis non respecté (le cas échéant en saisissant les Prud'hommes)

En principe, un contrat de chantier ne mentionne pas de date de fin précise; le contrat prend fin dès l'achèvement du chantier

VOIR : L1236-8 - Code du travail numérique

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