Accueil » Particulier » Droit du travail » Licenciement et rupture amiable

Forum Forum Licenciement - Rupture conventionnelle

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Réclamation d'indemnites percues pour cause d'erreur technique

Visiteur

Le 04-10-2021 à 14:49

Bonjour,J'ai bénéficié d'un plan de départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective qui s'est terminée en novembre 2020. Mon ancien employeur vient de m'envoyer une lettre recommandée pour m'expliquer qu'il y a eu une erreur technique et que le montant percu etait erroné. Il me reclame la restitution du trop percu. A t'il le droit de revenir sur le montant versé ? Y a t'il un texte de loi qui couvre ce type d'erreur ? Quelle est la durée légale qui autorise mon ex-employeur à réclamer des sommes trop percues ?
Merci pour votre réponse

Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page