Refus de remise contrat travail aux co-héritiers

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Refus de remise contrat travail aux co-héritiers

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Chacha de Nice Le 13-04-2022 à 19:21

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession, où notre mère était employeur de notre soeur domiciliée dans la demeure familiale. et dans le cadre d'un CESU, celle ci nous refuse de nous fournir le contrat qui la liait à notre mère. (décédée).

Or, sans ce contrat, que mon frère et moi ne connaissions pas, il nous est impossible d'y mettre un terme, de régler les indemnité ou de faire un solde de tout compte.
Que faire ? et notre soeur employée de notre mère peut-elle nous refuser l'accès à ce contrat en tant que cohéritiers ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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FD · Answer 1 · Le 14-04-2022 à 07:20

Bonjour,

Le particulier employeur et le salarié déclaré auprès du Cesu peuvent convenir d'un contrat de travail oral, dans le respect des conditions prévues par le Droit du travail et la .

Le contrat de travail oral vaut contrat de travail écrit.

Afin de prévenir tout litige un contrat écrit est fortement recommandé dont l'employeur conserve un exemplaire.

Voyez avec une aide juridique afin de poser réclamation auprès de votre soeur et l'obligation de le fournir...en espérant qu'elle l'ai encore...Sinon il vous faudra l'aide d'un avocat pour les documents obligatoires de fin de contrat.

Cordialement.

Isadore · Answer 2 · Le 14-04-2022 à 07:54

Bonjour,

En tant qu'héritière votre soeur a le droit de faire elle-même les démarches de fin de contrat (rédiger le solde de tout compte...).

Suite au décès d'un particulier employeur le contrat est résilié automatiquement.

https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/la-fin-du-contrat-de-travail-et/que-faire-en-cas-de-deces-de-lem.html

Le contrat n'est pas indispensable. Vous pouvez saisir un juge pour l'obtenir si vous avez des éléments permettant de soupçonner une fraude ou un abus.

Si vous tenez à vous couvrir, envoyez un courrier recommandé signalant l'existence de ce contrat au notaire chargé de la succession, en lui donnant toutes les informations dont vous disposez et en lui demandant de se charger des démarches. Le notaire se débrouillera avec votre soeur.

Votre soeur ne nuit qu'à elle-même si elle bloque les démarches: son contrat est terminé, elle ne peut reprocher à ses cohéritiers de ne pas faire les démarches à sa place, sans attestation employeur elle ne peut toucher le chômage, les sommes non réglées seront prescrites au bout de trois ans...

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